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 Corpus Législatif

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Brise
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MessageSujet: Corpus Législatif   Jeu 24 Mar - 20:11

Corpus Législatif des Flandres
Source : Corpus Législatif et actes officiels au château de Bruges
Mis à jour le 24 mars 1459

Sommaire
LIVRE I: DE LA CONSTITUTION

* Opus 1: Généralités
* Opus 2: Droits et Citoyenneté
* Opus 3: Des Municipalités
* Opus 4: Des Institutions Comtales
* Opus 5: Du Parlement
* Opus 6: Des Droits et des Devoirs de la Noblesse
* Opus 7: Des Conditions à l'Éligibilité
* Opus 8: Du Code Maritime

LIVRE III: DE LA RELIGION

LIVRE IV: DU DROIT MILLITAIRE

* Opus 1: De la Constitution des Forces Armées Flamande
* Opus 2: Du Soldat
* Opus 3: De l'État Major
* Opus 4: Du Droit Militaire des Forces Armées Flamandes
* Opus 5: De l'Ecole Militaire
* Opus 6: Des Forces Spéciales Flamandes
LIVRE II: DE LA JUSTICE

Chapitre I: De la Maréchaussée

Chapitre II: De la Justice

* Opus 1: Définition
* Opus 2: De la Basse Justice
* Opus 3: De la Moyenne Justice
* Opus 4: De la Haute Justice
* Opus 5: Des Lieux de Réunion
* Opus 6: Code Judiciaire et d'Instruction Criminelle
* Opus 7: D'un barreau Flamand

Chapitre III: Du Droit Commercial

* Opus 1: Des Contrats
* Opus 2: Des Marchands Ambulants


Dernière édition par Brise le Jeu 24 Mar - 22:40, édité 2 fois
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Brise
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 1   Jeu 24 Mar - 20:13

LIVRE I : DE LA CONSTITUTION

Opus 1. Généralités.

Esprit de la Constitution

Art 1 : Cette Constitution définit les droits et devoirs fondamentaux de tout habitant, résidant ou fonctionnaire en Flandres.

Art 2 : Pour modifier le Corpus Législatif, il faut obtenir la majorité absolue des voix du parlement ET la majorité absolue du conseil, réunis en Session Extraordinaire tenue pendant 7 jours.
Au terme de ce délai, les votes sont décomptés. Ceux-ci seront lancés par le Président du Parlement, le Comte ou le Porte-parole et devront être effectués à main levée.

Du territoire

Art 3 : Les villes de Dunkerque, Bruges, Tournai, Antwerpen, Ghent ainsi que la campagne et les nœuds environnants ces villes forment le Comté de Flandres.

Art 4 : Le comté est composé d’une capitale et de villages, ainsi que de fiefs.
- Bruges, la capitale, est le lieu du pouvoir central du comté, où se trouve le château du Comte des Flandres.
- Les villages sont les lieux de regroupement de communautés de personnes du comté.
- Les fiefs sont ceux recensés par la Hérauderie et attribuables par le Comte comme récompense.

Art 5 : La langue officielle est le français. L’emploi du Flamand y est autorisé et encouragé sous condition du respect de la compréhension de tous. Il est demandé à chacun de soigner sa prononciation, considérant les origines paysannes ou étrangères de chacun. [Bannissement du langage sms]

Art 6 : La religion officielle est celle de l'Eglise Aristotélicienne.

Art 7 : Tout citoyen flamand a le droit d'intégrer l'un des Ordres Religieux ou Militaire reconnus par la Couronne de France. Il est libre de participer aux actions de son Ordre.
Toutefois si le citoyen fait partie de l'Ost Flamand, il a également l'obligation de répondre favorablement à la mobilisation et intégrer le dispositif

Des décrets

Art 8 : Le décret comtal est fait par le comte, mais peut être annulé par un vote des parlementaires ou des conseillers à majorité absolue.

Art 9 : Le décret municipal est fait par le maire, indépendamment de toute concertation préalable, mais peut être annulé par un vote des parlementaires ou des conseillers à majorité absolue.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 2   Jeu 24 Mar - 20:17

Opus 2. Droits et citoyenneté.

Citoyenneté :

Art 1 : Toute personne qui possède sa propriété sur le territoire est considérée comme résidant.

Art 2 : Est considéré comme "citoyen du comté", toute personne étant propriétaire terrien et ayant sa propriété (IG) sur le territoire du comté.

Droits :

Art 3 :
Tout résidant du comté a le droit à la protection de celui-ci. Il a également le droit de travailler et d’acquérir de la propriété.

Art 4 : Tout résidant du Comté a le droit de porter plainte s’il est victime d’un délit ou d’un crime décrit dans les lois du Comté.

Art 5 : Tout citoyen des Flandres a le devoir de participer à la bonne marche de sa communauté, en payant l'impôt et en servant dans son armée si le besoin s'en fait sentir.

Art 6 : Le comté des Flandres reconnaît le droit d’opinion et le droit à la manifestation à ses citoyens. Il garantit la liberté du culte aristotélicien, la liberté d'expression et le droit au rassemblement.

Art 7 : Tout citoyen flamand a le droit d'intégrer l'un des Ordres Religieux ou Militaire reconnus par la Couronne de France. Il est libre de participer aux actions de son Ordre. Toutefois si le citoyen fait partie de l'Ost Flamand, il à également l'obligation de répondre favorablement à la mobilisation et intégrer le dispositif.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 3   Jeu 24 Mar - 20:18

Opus 3. : Des municipalités.

Art 1 : Les bourgmestres doivent prêter serment d’allégeance au Comte des Flandres.

Art 2 : Le bourgmestre assisté de son Maréchal des Logis Chef est chargé de vérifier la bonne application des lois comtales et royales. Il doit, avec l’aide de son Maréchal des Logis Chef tenir informé le procureur du comté des désordres à la loi qu’ils auront constatés. Toute omission volontaire sera considérée comme de la Haute trahison et sera jugée et punie selon les lois comtales.

Art 3 : Le bourgmestre a la charge d’intenter des procès pour toute infraction à un décret municipal de sa propre ville. Il est aidé dans sa tâche par le Procureur, qui doit lui fournir l’acte d’accusation et le réquisitoire appropriés. Le bourgmestre, s’il le souhaite, peut décider de rédiger lui-même ces actes.
Pour tout autre cas ou pour des affaires demandant une enquête supplémentaire et approfondie, le bourgmestre doit s’en remettre au Prévôt et au Procureur du Comté.
Si le bourgmestre n'assume pas la charge qui lui revient, le procès sera instruit par le Procureur, mais la mairie en question se verra infliger une amende de 5 écus par procès.

Art 4 : Le bourgmestre est responsable de la gestion et du développement économique, social et commercial de son village. Il fixe avec l’aide de son conseil les prix de vente des produits ( ex : grilles des prix maximum ou minimum obligatoires ) et certains prix de rachat automatique.
Le bourgmestre peut racheter des surplus et des denrées à moindre prix pour le compte de la mairie et les revendre sur le marché municipal, sur la foire du Comté ou à des marchands ambulants suivant contrat avec une marge bénéficiaire pour la santé économique de la mairie.
Le bourgmestre, en tant que gestionnaire de sa ville ne peut être accusé de spéculation. Tout abus pour profit personnel est punissable selon les lois comtales.

Art 5 : Le bourgmestre doit se tenir à la disposition du commissaire au commerce pour toute réquisition de biens ou de fonds (inférieur à 100 unités ou 2000 écus). Au-delà de ce seuil, la décision doit être signée de la main du Comte.

Article 5bis
1.Les bourgmestres flamands sont tenus d'informer le Commissaire Au Commerce de tout contrat commercial qu'ils sont sur le point de conclure avec le représentant d'une entité non flamande.
2. Cet avis sera effectué avant la signature du contrat, sous peine de poursuites pour trouble de l'ordre public.
3.Le Commissaire Au Commerce peut s'opposer au contrat s'il se rend compte que cela n'aide pas la communauté

Art 6 : En cas d’impossibilité d’exercice de son mandat ou de mauvaise gestion de la mairie, le Comte et son conseil peuvent remplacer le bourgmestre en fonction par une personne désignée par le conseil. Cette personne peut être proposé par l’assemblée du village ou être un conseiller comtal. Une fois cette personne aux commandes de la mairie, il en devient le bourgmestre de plein droit jusqu’aux élections suivantes.

Art 7 : Le bourgmestre peut démissionner de ses fonctions. Cependant, il doit en faire la demande par écrit au Comte afin qu’il puisse préparer la transition entre le bourgmestre démissionnaire et son remplaçant.

Art 8 : Les bourgmestres ne peuvent utiliser "la lettre du bourgmestre" et l'annonce de la mairie dans le cadre de promotion d'un candidat, ou d'une liste au cours de périodes électorales.

Art 9 : La levée d’un impôt municipal est une prérogative du bourgmestre. Lui seul décide du moment et la manière dont seront levé les impôts municipaux.

Art 10 : En cas d’abus de la levée de l’impôt municipal, le bourgmestre peut être poursuivi pour abus de pouvoir.

Art 11 : Le Tribun est nommé par le bourgmestre de sa ville. Seul ou accompagné de conseillers, il rédige le courrier envoyé aux nouveaux de façon à leur donner tous les éléments jugés utiles à leur épanouissement au sein de la communauté. Ce courrier, afin qu’il soit connu de tous, devra être affiché sur la place publique de la ville concernée. Tout usage de ce courrier à des fins personnelles ou pour avantager un tiers pourra être perçu comme du trouble à l’ordre public aggravé et son initiateur sera jugé en Cour de Justice du Comté.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 4   Jeu 24 Mar - 20:24

Opus 4. Des institutions comtales.

Généralités :

Art 1 : Le Conseil de Flandres se compose du Conseil Comtal élu parmi les citoyens flamands ainsi que de conseillers de droits.

Art 2 : Sont considérés comme Conseillers Comtaux élus de Flandres les personnes officiellement élues par le peuple flamand lors des élections comtales, ou leurs éventuels remplaçants suite à une démission. Seuls ces derniers peuvent élire le Comte.

Art 2 bis :
Sont considérés comme Conseillers Comtaux de droit les personnalités occupant les hautes fonctions de notre Comté tel que l’Archevêque, le Président du Parlement et le Chancelier. Ils n’ont qu’un avis consultatif.

Art 3 : Le Conseil Comtal se compose de 12 membres, élus pour un mandat de 60 jours et 3 membres de droit tels que l’Archevêque de Malines, le Président du Parlement et le Chancelier.

Des Responsabilités officielles

Art 4: Les responsabilités officielles du Conseil sont : Comte, Prévôt des Maréchaux, Juge, Procureur, Commissaire au Commerce, Commissaire aux mines, Connétable, Capitaine, Bailli, Porte-parole.

Art 5 : Les Conseillers élus choisissent le Comte parmi leurs pairs par un vote majoritaire.

Art 6 : Le Comte a pour rôle d'organiser le Conseil Comtal élu en répartissant au mieux les tâches.

Art 7 : Le conseil reste consultatif et de participer dans la mesure de ses compétences aux débats comtaux et parlementaires. S’il est investi d’une responsabilité officielle, le conseiller doit en outre faire part de son avis dans les affaires relevant du domaine de sa responsabilité.

Art 8 : Le juge a le devoir de juger lorsqu’une affaire où un tiers ou le comté a subi un dommage et que la loi est obscure ou lacunaire. Devant l'absence de loi spécifique, le juge se doit de rendre la justice en se basant sur son seul bon sens juridique. Sa décision de justice fera alors jurisprudence.

Du Comte de Flandres :

Art 9 : Le Comté des Flandres est régi par un système féodal parlementaire, le Comte des Flandres reconnu représente l’autorité suprême, il est le seul à avoir le pouvoir exécutif.

Art 10 : Le Comte des Flandres est vassal du Roy de France. Il lui doit allégeance et doit mettre en œuvre des lois qui ne contreviennent pas aux décisions royales.

Art 11 : Le Comte peut, s’il le souhaite, déléguer son autorité à ses conseillers. Le conseiller recevant cette délégation entreprendra des actions au nom du Comte.

Art 12 : Le Comte peut, et ce sans avis du conseil ou du parlement :
| Signer un traité avec un autre comté
| Décider de la levée d’un impôt
| Promulguer ou Abroger un nouveau décret municipal ou comtal
| Décider de l’amélioration d’une ou de plusieurs mines
| Décider d’un plan d’armement
| Décider d’une mobilisation partielle ou générale de l’armée
| Dans les affaires de Haute Justice, il peut s’il le souhaite émettre un verdict qui aura force devant celui édicté par le collège des Juges.
| Prendre position au nom de la Flandres au conseil des Feudataires
| Entreprendre des échanges commerciaux
| Nommer ou remplacer le Recteur de l'université comtale, pouvant être choisi parmi l'ensemble des citoyens du Comté
| Commencer une procédure d'anoblissement
| Commencer une procédure de destitution

Art 13 : Toute action n’entrant pas dans le champ de pouvoir du Comte doit faire l’objet d’un vote du conseil.

Votes au Conseil :

Art 14 : Les votes au Conseil se déroulent par session de quatre jours toutes les semaines.

Art 15 : Le Comte ouvre la session en présentant les décisions à l’ordre. Les votes dureront quatre jours et doivent respecter ces règles :
- Chaque membre du Conseil dispose d'une voix dans les votes proposés. Excepté les conseillers de droits qui ne disposent que d’une voix
consultative.
- La majorité, soit 7 voix (ou 6 voix et un vote blanc), prononcée permet de valider l’action entreprise par le Comte ou un conseiller.

Art 15 bis : Chaque conseiller, quelque soit son statut, ne peut voter qu’une seule et unique fois.

Démissions :

Art 16: Un membre du Conseil déménageant dans une autre région, ou devant avoir une absence prolongée, se doit de démissionner dudit Conseil.

Art 17 : Le Comte et les Conseillers peuvent démissionner pour raisons impératives et sérieuses.
    - Art 17.1 : Un nouveau Comte sera alors élu parmi les Conseillers suivant les modalités d’élections normales.
    - Art 17.2 : Le Conseiller démissionnaire sera remplacé par le nom suivant sur la liste électorale sur laquelle il a été élu. Dans le cas où il n’y aurait plus de membre disponible élu sur la liste, le Comte proposera un candidat au Conseil. Cette proposition fera l’objet d’un vote.


Loi Martiale :

Art 18 : Le Comte peut déclarer la loi martiale avec l’accord du conseil et du parlement réunis en chambre extraordinaire.
En cas de loi martiale, le Comte pourra :
| Bannir durant une période maximale de trois mois un résidant du comté
| Interdire de séjour un non-résident du comté
| Déclarer la guerre à un comté
| Demander la démission d’un ou plusieurs de ses conseillers (ils seront remplacés suivant les modalités normales)

Destitutions :

Art 19 : Une motion de destitution contre un conseiller peut être demandée si elle recueille au moins 6 signatures de conseiller. Cette motion n’est adoptée qu’en cas de 8 votes positifs, Comte inclus.
Un Conseiller peut être destitué en cas de :
| Trahison envers les Flandres.
| Trahison envers le Conseil, après Jugement du Conseil.
| Absence longue et injustifiée (4 jours sans nouvelles ni avertissement préalable).
| Utilisation de ses pouvoirs de Conseiller à des fins personnelles.
| Non-respect des lois flamandes.
| Toute mise en retraite injustifiée.
| Non exercice de sa charge de conseiller.
| Refus d'exercer toute charge comtale sans justification

Art 20 : Hors période de loi martiale, le conseil et le parlement peuvent se réunir en session extraordinaire. Par une majorité absolue, ils peuvent voter la non confirmation d’une action entreprise par le Comte
A l’unanimité, ils peuvent voter une motion de destitution envers le Comte.

Le cumul de mandats :

Art 21 : Le cumul des mandats est interdit.

    - Art 21.1 : Les Conseillers ayant obtenu une responsabilité officielle doivent démissionner de leur charge de bourgmestre s'ils en ont une, excepté s'il reste moins d'une semaine ou si la conjoncture économique nécessite leur maintien au poste.
    Ils ne peuvent pas se présenter aux élections municipales.

    - Art 21.2 : Les Conseillers ne possédant pas de responsabilité officielle pourront bénéficier du cumul des mandats s'ils obtiennent l'aval majoritaire des membres du Conseil pour leur maintien au poste ou pour briguer un second mandat. Le candidat à la mairie ne pourra pas voter.


L'immunité des élus :

Art 22 : Tout Conseiller Comtal élu obtient son assermentation suite à sa prise de fonction.

Art 23 : Le Comte en exercice ne peut être poursuivi par la justice de son comté. En cas de fautes graves ou d’abus de pouvoir, il devra comparaître devant la haute cour de justice du Royaume de France.

Art 24 : Les conseillers élus du comté ne peuvent être poursuivis par le bourgmestre d’un des villages du comté. En cas de faute grave ou d’abus de pouvoir, ils devront comparaître devant la justice de leur comté et seront jugés pour Haute trahison avec la procédure prévue à cet effet.

Art 25 : Les bourgmestres ne peuvent être traduits en justice par un autre bourgmestre. Ceux-ci ne peuvent être mis en accusation que par la justice du comté.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 5   Jeu 24 Mar - 20:26

Opus.5. Du Parlement.

Article 1.
Le Parlement est un organe législatif du Comté de Flandre, au même titre que le Conseil. Toute proposition de modification du Corpus Législatif émanant du Conseil doit être validée par le Parlement.

Article 1.1.
Les Parlementaires se doivent d’être actifs, mesurés dans leur propos et de respecter l’assemblée au sein de laquelle ils siègent.

Article 1.2.
Toute propagande, pour un parti politique est interdite à l’intérieur du Parlement, excepté le traditionnel port de bannières.

Article 1.3.
§1. Le Parlement est le seul habilité à proposer au Comte les différentes personnalités flamandes pouvant être récompensées de l'Ordre Civil de Sainte-Illinda suite à leur travail pour les Flandres.
§2. Le Comte pourra refuser une distinction mais devra le motiver publiquement. Le Comte et son Conseil devront passer par le Parlement si ils souhaitent faire une proposition de nomination au sein de l’Ordre de Sainte-Illinda. Il reviendra alors au Parlement la décision finale d'accepter la proposition ou non.
§3. L'Ordre militaire reste à l'appréciation du Capitaine et du Comte.


Article 1.4.
Le Parlement est constitué comme suit :

§1. Les Parlementaires permanents. Ils sont cinq, ni plus ni moins. Un représentant par ville flamande. Ils constituent l’épine dorsale du Parlement et sont immuables sauf procédure fixée à l’article 66. Le cumul avec une fonction d’élu (comte, conseiller comtal ou maire) leur est toléré mais est déconseillé. Dans ce but, un Parlementaire permanent ne peut se présenter au dessus du 6ème siège sur une liste comtale. Lorsque le Parlementaire permanent vote, une seule voix est prise en compte. Un Parlementaire permanent a le droit de démissionner mais devra auparavant nommer, avec son accord, un parlementaire coopté issu de sa ville, pour lui succéder. A leur première nomination, ou à la reconstitution du Parlement après une dissolution, les Parlementaires permanents seront choisis parmi les cooptés, sur proposition individuelle au sein de l’assemblée, et seront nommés à l’issue d’un vote auquel prendront part tous les membres de l’assemblée parlementaire, en ce compris les conseillers comtaux et les maires.

§2. Les Parlementaires cooptés. Ils sont cinq par ville, maximum. Le Président, assisté des Parlementaires permanents, veillera à ce que chaque ville soit correctement représentée, en lançant des campagnes de recrutement si besoin est. Pour devenir Parlementaire coopté, il faut être domicilié en Flandres et se porter candidat en envoyant une lettre de motivation. Tout Parlementaire, qu’il soit permanent ou coopté, peut recevoir une candidature et la présenter à l’assemblée. Le Président initiera la procédure de vote au Château de Bruges. Ce vote est à majorité spéciale : la candidature doit recueillir au moins 3/4 de votes POUR parmi les votes exprimés ET pour que la candidature soit reconnue, au moins 3/4 des parlementaires (permanents et cooptés) doivent s'être exprimés. Tout refus devra être motivé. Ce vote sera effectué à huis clos dans une salle du château réservée aux membres de l’assemblée parlementaire. Les parlementaires auront la possibilité d’entendre le candidat dans le cadre d’un entretien avec ce dernier. Un délai de 7 jours est laissé aux votants pour s'exprimer.

§3. Les Parlementaires de droit.
a) Le Comte et les Conseillers Comtaux. Elus par le peuple, ils représentent les Flandres. Ils disposent donc du droit de siéger au Parlement. Ils participent librement aux débats. Ils viennent présenter et défendre devant le Parlement leurs propositions personnelles de modification du Corpus Législatif. Ils ont le devoir de voter lors des Sessions Extraordinaires, sauf raison impérieuse et acceptée.
b) Les Maires. Elus par le peuple également, mais de manière plus directe, ils sont les plus fidèles représentants de la communauté flamande. Ils ont le droit de siéger, et donc de s’exprimer librement dans tous les débats. Ils ont le devoir de voter lors des Sessions Extraordinaires. Ils se réunissent en Collège des Bourgmestres, conformément à l’article 6. Un Maire peut, pour des raisons qui lui sont propres, décider de ne pas occuper personnellement le siège dont il dispose au Parlement. Il doit alors désigner au sein de son Conseil Municipal un Echevin, lequel disposera de tous les droits et devoirs du maire qu’il représente au Parlement. L’Echevin doit être choisi hors du Parlement. Le Maire ne peut pas changer d’Echevin au cours de son mandat, sauf raison exceptionnelle. Lors de l’élection d’un nouveau maire, celui-ci peut choisir de garder le même Echevin, si ce dernier est d’accord, ou de proposer son remplacement par un autre. L’ancien Echevin pourra prétendre à rejoindre les rangs des Parlementaires cooptés, si le quota de sa ville n’est pas atteint, en fonction de sa participation active et bénéfique et avec l’accord des Permanents. Si le maire, ou l'échevin qui le remplace, ne satisfait pas aux devoirs qui sont les siens vis-à-vis du Parlement, le maire sera traduit en justice pour Trahison. Idem si le maire refuse à la fois de siéger et de nommer un échevin, sa ville perdant en plus une voix pour se faire entendre jusqu'aux prochaines élections.


Article 1.5.
Un Parlementaire permanent peut être destitué de sa fonction, sur proposition du Président ou du Comte uniquement, si la motion réunit la majorité des voix du Parlement et l’accord du Conseil Comtal. La proposition de destitution sera motivée et juste.



Article 2.
Tous les Parlementaires sont libres de voter en leur âme et conscience sans entraves ni pressions, et sont égaux entre eux.

Article 2.1.
§1. Les Parlementaires disposent du droit de vote législatif, mais également de devoirs en contrepartie. Leur présence doit être régulière et leurs votes réfléchis. Tout refus de validé une candidature doit être sérieusement motivé.

§2. Si le Président du Parlement constate une absence prolongée et injustifiée (au minimum 3 lois sans vote de la part du parlementaire ou 14 jours d'inactivité sans en avoir préalablement averti le Président), ce dernier pourra renvoyer le Parlementaire défaillant.

Article 2.2.
§1. La fonction de Parlementaire Coopté ne peut s'exercer en même temps qu'un mandat de Conseiller Comtal.
§2. Les Parlementaires Cooptés élus au Conseil perdent leur statut de Parlementaire du fait de leur élection.
§3. Si à l’issue de son mandat électoral, l’ancien parlementaire coopté veut rejoindre l’assemblée, il devra se porter à nouveau candidat suivant la procédure fixée à l’article 1 bis §2.
§4. A l'issue de son mandat, municipal ou comtal, le parlementaire coopté devra, dans un délai de 7 jours, faire connaître son intention de reprendre sa place au sein du Parlement, directement auprès du Président. Celui-ci lancera un vote à main levée, à la majorité simple, qui durera 3 jours. A défaut de démarche positive et/ou en l'absence d'une majorité simple favorable à son retour, l'ancien parlementaire coopté perdra son siège.


Article 2 bis
§1. Chaque membre de l'assemblée parlementaire, qu'il soit permanent, coopté ou de droit, n'a droit qu'à une seule voix lors de chaque vote. Ce principe s'applique également aux parlementaires permanents qui cumulent avec un mandat électoral de conseiller ou de maire.



Article 3.

§1. Pour siéger au Parlement flamand, il faut être domicilié en Flandres, se porter candidat par une lettre de motivation et être accepté lors d'un vote des Parlementaires permanents et cooptés.
§2. Le candidat doit pouvoir convaincre qu'il dispose d'une réelle représentativité de sa ville ainsi que de compétences bénéfiques à apporter au Parlement.
§3. Ce vote est à majorité spéciale c'est-à-dire que la candidature doit recueillir au moins 3/4 de votes positifs parmi les votes exprimés ET pour que la candidature soit reconnue, au moins 3/4 des parlementaires doivent s'être exprimés. Tout refus devra être motivé.
Ce vote sera effectué à huis clos dans une salle du château réservée aux parlementaires permanents et cooptés. Les conseillers comtaux et les bourgmestres peuvent transmettre une lettre de recommandation au Président du Parlement, qui la joindra au dossier du candidat. Toutefois, ces derniers disposent d’un droit de regard dans la dite salle.
§4. Dans les 2 mois qui suivent la date d'acceptation de sa candidature, il sera interdit au parlementaire coopté de se présenter à une élection municipale et/ou d'occuper l'une des cinq premières places sur une liste comtale.

Article 4.

Chaque ville est représentée par 1 Parlementaire permanent et 5 Parlementaires cooptés. Ce qui fait 6 voix pour chaque communauté. Les maires, ou leurs délégués, apportent encore une voix supplémentaire à leur ville lors des votes auxquels ils participent.

Article 4.1
Les voix de chaque parlementaire sont réparties entre POUR ou CONTRE. Si le parlementaire n’est ni POUR, ni CONTRE, alors il votera BLANC et sa voix ne sera pas prise en compte.
Article 4.1.1.
Les votes se font à main levée. Excepté les cas où une autre majorité est requise, les votes se font à la majorité absolue. En cas d'égalité c'est au Président de trancher souverainement.
Article 4.1.2.
Il est à noter que les nobles disposant d'une Haute Chambre où faire valoir leur avis, il n'est dès lors pas nécessaire de les intégrer dans le dispositif parlementaire. Toutefois un noble pourra, bien évidemment, être élu comme Parlementaire par le système habituel selon la ville où il réside. De même pour les membres du Clergé.

Article 4.2
Chaque maire dispose d'un droit de siège et de vote au Parlement durant la totalité de son mandat, conformément à l’article 1 bis §3 b. Pour les sujets où les votes des maires sont regroupés sous l'entité "Collège des Bourgmestres", le maire ne dispose que d'une seule voix qui sera comptabilisée au Collège des Bourgmestres et non comme votes au parlement (cas de l'article 6). Pour les maires qui ne siègent pas personnellement au Parlement, c’est l’Echevin désigné qui le représente au Collège.

Tout maire devient par son élection Parlementaire de droit. S'il était déjà Parlementaire avant celle-ci, il perd son statut de Parlementaire coopté et ne pourra l'acquérir que par une nouvelle candidature à l’issue de son mandat.
Un maire ne peut assumer une des 3 fonctions du parlement (Président, Porte Parole et Archiviste). Si le maire élu assumait déjà une de ces dites missions au Parlement, il devra être remplacé selon la procédure en vigueur

La place des maires au sein du Parlement est une place supplémentaire, à ne pas compter parmi les 5 places attribuées aux parlementaires de chaque ville.

Article 4.3
Le Président du Parlement dispose d’une voix et est à compter comme représentant de la ville où il réside. Ainsi le Président occupe un des 5 sièges à pourvoir par ville et ne doit pas être remplacé lors de son mandat.

Article 4.4
Chaque débat devra se conformer aux règles suivantes :
- minimum de 2 jours, soit 48 heures)
- maximum de 7 jours renouvelables par tranches de 48 heures selon l'activité du débat, à la convenance du Président.
Un débat sans réponse pendant 48h peut être considéré comme étant clos.

Article 4.4.1.
Les débats sont bien entendu un lieu de respect mutuel APOLITIQUE.

Article 4.4.2.
Pour revêtir force de loi, un quorum de vote minimal de 50 % des parlementaires inscrits (permanents et cooptés) doit être atteint (en excluant les parlementaires dont l'absence est motivée). Si ce quorum n’est pas atteint et que le débat est arrivé à son terme, conformément à l’article 4.4, la proposition de loi sera d’office considérée comme validée.



Article 5.

Il existe trois fonctions distinctes;

Article 5.1
Le Président du Parlement

|Il a pour rôle d'arbitrer les débats.
|Il est le garant du respect des articles de la présente charte.
|Il déclenche les votes en suivant les articles 2 et 3.
|Il recense tous les débats et les votes prévus au parlement au jour le jour.
|Si la situation l'y oblige, il peut prendre des sanctions à l'encontre de ceux qui siègent au Parlement.
|Il est élu par scrutin parlementaire à majorité simple pour une durée de deux mois excepté dans le cas où un seul candidat s'est proposé.
|Il peut être destitué par une motion de censure recueillant une majorité spéciale. Le porte-parole devient alors Président par intérim chargé d’organiser les nouvelles élections.

Le Président du Parlement peut, au nom de l' assemblée qu'il représente et avec l'accord majoritaire de celle-ci, entreprendre des actions judiciaires et administratives. Lorsque le Président use de ce pouvoir, il bénéficie de l'immunité parlementaire dans le cadre de ces activités.

Article 5.2
Le porte parole du parlement

|Il a pour rôle d’annoncer au peuple et au Conseil les recommandations prônées par le parlement.
|Il veille à ce que les places libres au parlement soient rapidement occupées.
|Il doit informer les villageois des différents parlementaires qui les représentent et se doit de répondre à leurs questions.
|Il est élu par scrutin parlementaire à majorité relative pour une durée indéterminée excepté dans le cas où un seul candidat s'est proposé.

Article 5.3
L'Archiviste du Parlement

|Il doit mettre à jour le règlement, la liste des parlementaires, maires et conseillers ayant accès au parlement.
|Il aide le président lors des débats en vérifiant que les votes sont effectués conformément au règlement.
|Il a le devoir de vérifier que chaque parlementaire se présente régulièrement au parlement, et c'est lui qui conservera les circonstances atténuantes pour les absents (ex: retraite).
|Il est le garant du respect des articles de la présente charte.
|Il est élu par scrutin parlementaire à majorité simple pour une durée indéterminée excepté dans le cas où un seul candidat s'est proposé.

Article 5.4
Règles valables pour chacun de ces rôles

|A la fin du délai de dépôt des candidatures, dans le cas ou un seul candidat s'est proposé à la fonction, il est alors automatiquement élu sans passer par une procédure de vote. Dans le cas ou aucun candidat ne s'est proposé, la Présidence sera assurée par les Parlementaires permanents, à tour de rôle, jusqu’à ce qu’un Parlementaire coopté accepte le poste.
|Ils ne peuvent cumuler plusieurs fonctions au parlement. (Sauf par intérim)
|Ils ont tous le droit de démissionner, mais le Président doit d'abord trouver un remplaçant pour son poste. (Sauf cas de force majeure ex : cause IRL)
|Ils peuvent être destitués par une motion de censure recueillant une majorité spéciale.



Article 6.

Le Collège des Bourgmestres est composé des 5 bourgmestres flamands élus et reconnus au sein du parlement (voir la liste des accès). Le Collège pourra exercer un droit de veto à l'encontre de toute adhésion au parlement flamand à condition qu'il y ait préalablement un accord de 3 maires sur 5. De même si le Collège des Bourgmestres estime qu'un parlementaire ne remplit pas ses devoirs par rapport à la ville où il a été élu, il peut demander une motion de défiance au parlement, à la majorité spéciale, à l'encontre du parlementaire incriminé.

Article 6.1
La dissolution du Parlement
Le Comte peut, une fois durant son mandat, décider de dissoudre le parlement s’il estime que les circonstances l’exigent. Pour ce faire il devra d'abord recueillir l'approbation d'une majorité de Conseillers. Il justifiera de sa décision par une annonce publique. Aucune loi ne pourra être modifiée tant qu’un parlement n’aura pas été reconstitué.

Suite à la dissolution, les Parlementaires Permanents et les Bourgmestres flamands recomposeront le Parlement, en appelant aux candidatures et en votant à la majorité spéciale. Le Parlement ne sera à nouveau fonctionnel que lorsque chaque ville comptera au-moins 2 représentants.



Article 7.

La Buvette du parlement est une zone franche où les parlementaires peuvent se détendre autour d'une bonne blanche de Bruges, mais attention une consommation excessive d'alcool mettra en péril la bonne tenue des débats.

Article 8.

La Tribune publique est ouverte à tous ceux présents sur le sol flamand. Elle permet d'assister aux différentes séances du Parlement, mais ne permet pas d'y participer.

Article 9.
§1. La Session Extraordinaire est le vote par lequel les Parlementaires permanents, cooptés et de droit sont appelés à s’exprimer, conformément à leurs devoirs.

§2. La Majorité simple est égale à la moitié 1 des votants.

§3. La Majorité absolue est atteinte lorsqu’au moins la moitié des ayant droit s’est exprimée et que la moitié 1 de ces votes est positive.

§3. La Majorité spéciale est atteinte lorsqu’au moins ¾ des ayant droit se sont exprimés et que ¾ de ces votes sont positifs.

Article 10
D’un commun accord, le Parlement peut adapter la numérotation des articles et subdivisions des articles c'est-à-dire la forme du Corpus Flamand ainsi que de modifier la terminologie du présent corpus pour le mettre en concordance avec la terminologie des nouvelles dispositions adoptées et ainsi effacer toute contradiction qui pourrait survenir. Et ce, dans le but de ne pas altérer le sens premier des dites dispositions.

Dans ce cas, le Parlement pourra adopter les changements sous un délai restreint de 4 jours à majorité absolue. La présence d’au moins deux tiers des membres n’est pas requise pour cette procédure.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 6   Jeu 24 Mar - 20:28

Opus.6. Des droits et des Devoirs de la Noblesse

Préambule:

Les nobles, ayant obtenus leurs fiefs comme seule récompense de leur travail pour les Flandres, sont de plus en plus décriés par nombre de personnes. Afin qu'il ne soit jamais oublié que les titres de noblesse ne sont pas délivrés par copinage, par corruption ou par toute autre voie scandaleuse, mais que tout anoblissement doit passer par le jugement de l'Hérauderie de France, émanation du Pouvoir Royal et donc dépositaire de Sa sagesse, il a été décidé que le pouvoir comtal flamand ajouterait le point suivant au livre 1 du Corpus législatif.

Article 1. Des droits de la noblesse

De par leur dignité et leur rang supérieur au tiers-état, la noblesse jouit de certains droits.

Article 1.1
La bonne manière de s'adresser à un noble est de dire, dépendant du rang du noble : Votre Majesté (pour le Roy), Votre Altesse (pour la Reyne), Votre Altesse (pour le Dauphin et les Prince/sses), Votre Seigneurie (pour les Pairs de France), Votre Magnificence (pour les Marquis/es), Votre Grâce (pour les Duc/hesses), Votre Grandeur (pour les Comte/sses), Monseigneur (pour les Vicomtes et Vidames), Seigneur (pour les Barons), Sire/Dames (pour les Seigneurs et Dames), Messire (pour les Chevaliers), Sieur ou Dame (pour les Écuyers). Seuls les nobles dérogent à cette règle et peuvent s'appeler entre eux "Baron(e)/Vicomte(sse)/Comte(sse), etc." Pour les nobles, il est aussi accepté qu’ils se nomment par leur terre revêtue de la plus haute dignité hiérarchique. Ceci s’applique à tous les nobles, peu importe leur origine.
Si ce trait peut paraître anodin, nous nous devons de répéter que la perte de ce droit est, pour les nobles, une insulte presque aussi grande que celle de voir leurs armoiries enlaidies.

Article 1.2
Peut être considéré comme une insulte le refus d'utiliser la formule de politesse pour s'adresser à une noble personne (pour autant que ce noble les ait rappelées au préalable).

Article 1.3
Est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être reconnu coupable d'un procès alors que la victime est un noble. La charge devra être d'autant plus lourde que le titre de noblesse est élevé. Sont pris ainsi en considération, par ordre d'importance : Seigneur, Chevalier, Baron, Vicomte, Comte, Duc, Marquis, Pair, Prince, Roy.

Article 1.4
Le fait d'être roturier et d'avoir injustement accusé (relaxe) un noble est un acte passible d’un procès pour Trouble à l’Ordre Public, ceci afin de laver l'affront et l'honneur du à son rang. Le procureur est tenu d'informer le roturier des risques qu'il prend lorsqu'il porte plainte.
Sont seuls distraites de cet article les relaxes pour vice de procédure.



Article 2. Des devoirs de la noblesse
En contrepartie, ceux-ci sont soumis à certains devoirs.

Article 2.1
Tout noble qui ne remplirait pas ses devoirs perdrait les privilèges ci-dessus énoncés sans limite dans le temps, ainsi que l'accès à la Haute Cour flamande, organe représentatif de la noblesse de Flandres, pour une durée de deux mois. Le Comte et le Juge en place sont les deux seules personnes pouvant destituer les privilèges d'un noble. Le Comte est le seul à pouvoir le réhabiliter [NDLR : On ne parle pas ici de destitution, mais de perte des droits ci-haut].Un fonctionnaire sera désigné par le Comte et la HCF pour prendre note et garder publiques ces condamnations.

Article 2.2
Tout noble se doit de faire acte de présence aux manifestations organisées par le Comte et son conseil pour lesquelles il a reçu invitation. L'absence est tolérée, sous réserve que le Conseil ou le Comte en aient été informé. (Exception faite des retraites spirituelles)

Article 2.3
Tout noble se doit d'utiliser un langage soutenu, de ne pas faire preuve d’ivrognerie sur la voie publique et de montrer dans ses actes au quotidien l'attitude qui sied à son rang. Cette attitude se définit comme suit:
Ne pas vivre dans une demeure indigne de son rang;
Ne pas mésestimer les actes de chacun;
Ne pas se battre avec des armes que les usages interdisent à la noblesse;
Ne pas se vêtir de façon négligée;
Ne pas oublier ses droits et devoirs envers ses terres et leurs habitants;
Ne pas négliger d'adopter un comportement aristotélicien, qui conduit entre autres choses à ne pas négliger de porter assistance aux pauvres, au minimum une fois lors de chaque messe, et d'offrir une attitude exemplaire propice à l'édification des classes inférieures.

Article 2.4
Est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être noble et reconnu coupable dans un procès, et ce, quelle que soit la victime.

Article 2.5
Tout noble doit porter ses armoiries en règle ou montrer qu’il cherche à les acquérir, afin qu’il soit identifiable aux yeux de tous.

Article 2.6
Tout noble doit entretenir ses terres au mieux de ses capacités. Laisser une de ses possessions terriennes en désuétude est considéré comme un affront au Comte des Flandres par le peu de respect montré à la terre qui lui a été offerte. [NDLR: Un peu de RP où l'on parle des terres, ne pas les ignorer lorsque l'on poste.]

Article 2.7
Lorsque la Flandre est en guerre, les nobles n'appartenant pas à l'armée, à la garde bourgeoise ou à la maréchaussée devront rejoindre l'armée de la ville où est sise leur résidence principale. Pour ce faire, ils contacteront le Maréchal des Logis Chef de ladite ville, qui les répartira dans les lances sous son commandement.
Les nobles seront incorporés à l'armée au rang de cavalier, et prendront donc leurs ordres du chef de lance. Licence est laissée aux dames de rejoindre les chirurgiennes si elles ne savent prendre les armes [Etant bien entendu qu'IG le résultat est le même].
La solde qu'ils recevront sera identique à celle des soldats de l'ost.
Seul le comte peut autoriser certains des nobles convoqués à ne pas rejoindre l'armée, pour des raisons pertinentes qui sont: Fonctions de Conseillers, maires (mais il est dans ces deux cas conseillé de remplacer le noble mobilisable), Vie à l'étranger sans possibilité de retour rapide.
Les nobles vassaux d'autres souverains que le comte de Flandres, sont également soumis à cette obligation.

Concernant les nobles ne résidant plus en Flandres de façon permanente ou absents, ils seront représentés sur le champ de bataille par le chatelain, par eux nommé, de leur seigneurie sise en Flandres. Celui-ci intégrera donc l'armée flamande, au rang de cavalier et agira comme aurait agi le noble flamand concerné par l'appel.
Si cependant nul chastelain ne pouvait estre nommé, le noble flamand verserait, une fois le conflit achevé, à un marchand flamand nommé par le Conseil comtal, une somme permettant le financement d'un homme d'armes, soit 500 écus par tranche de 30 jours de mobilisation des nobles.



Article 3 De la possibilité de déléguer

Article 3.1.
Le Suzerain d'une Terre flamande a la possibilité de déléguer à un ou plusieurs Ecuyers qu'il nommera parmi ses plus fidèles citoyens, la surveillance de ses domaines, l'intendance de son personnel et l'entretien de ses propriétés et animaux. Les Ecuyers s'attèleront aux tâches qui leur seront dévolues : garde forestier, palefrenier, métayer, majordome, champêtre, concierge, etc.

Article 3.2.
Les Ecuyers portent la bannière du Fief sans en arborer la Couronne. Ils y possèderont une propriété où ils devront obligatoirement résider, sauf s'ils sont eux-mêmes nobles d'une autre Terre.

Article 3.3.
Les Ecuyers sont les représentants du Noble propriétaire du Fief. A ce titre, les roturiers leur devront le respect et s'adresseront à eux de manière courtoise, comme s'ils s'adressaient au Suzerain. Les Anoblis verront dans l'Ecuyer le Noble qu'il représente et dont il porte la bannière : ils le traiteront donc avec le respect qu'il mérite.

Article 3.4.
Toute infraction au présent, commise par un roturier, sera poursuivie du chef de Trouble à l'ordre public aggravé. Si l'infraction est commise par un Noble ou son représentant, l'incident se règlera entre les Suzerains.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 7   Jeu 24 Mar - 20:30

Opus 7. Des conditions à l’éligibilité

Article 1
Pour se présenter aux élections municipales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 2 et 3 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.

Article 2
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit :

1. être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois.
2. et avoir sa propriété dans cette ville depuis au-moins 1 mois.



Article 3
Le candidat qui se présente pour être le maire d'une ville flamande doit répondre en plus à au-moins l'une des conditions suivantes :

1. avoir siégé au Conseil municipal d’une ville flamande ;
2. avoir siégé au Conseil comtal des Flandres ;
3. avoir siégé au Parlement ;
4. avoir été maire dans une ville flamande ;
5. avoir occupé une fonction officielle en Flandres ;
6. avoir le soutien d'un ancien maire de la ville, la bénédiction du curé de la paroisse et l'aval du commandant de la brigade de maréchaussée de la ville.


Article 4
Pour se présenter aux élections comtales, tout candidat doit obligatoirement répondre aux conditions fixées par les Articles 5, 6 et 7 du présent Opus, sous peine d'être poursuivi du chef de Trouble à l'Ordre Public aggravé.

Article 5
Le candidat qui se présente sur une liste comtale doit être citoyen flamand depuis au-moins 3 mois.

Article 6

1. Les candidats qui se présentent en tête d'une liste comtale doivent jouir de la citoyenneté flamande [propriété ig] depuis au-moins 6 mois.
2. Seul le candidat en tête de liste pourra se présenter à la fonction de Comte des Flandres.


Article 7
Le candidat en tête d'une liste comtale doit en plus répondre à toutes les conditions suivantes :

1. avoir occupé une fonction officielle (autre que conseiller comtal ou parlementaire) au sein du Comté de Flandres.
2. avoir siégé soit au parlement soit au conseil comtal.
3. avoir le soutien d'un noble Flamand, en ce compris lui-même.


Article 7 bis

1. Un Noble flamand ne peut apporter son soutien qu'à un seul candidat.
2. Seul les nobles Flamands résidant en Flandres [propriété ig] disposent du droit de se porter garant d’un candidat tête de liste aux élections comtales.



Article 8
Tout candidat, comtal ou municipal, qui serait élu malgré le non respect des conditions prévues par le présent Opus devra démissionner sous peine d'être poursuivi pour Haute Trahison, avec le bannissement des Flandres [3 mois] pour sanction obligatoire.

Article 9

1. Tout citoyen flamand peut entreprendre, à titre personnel, de vérifier si les conditions d'éligibilité sont respectées par les candidats. Tout citoyen flamand a le devoir de dénoncer auprès du Parlement toute anomalie qu'il détecterait concernant l'éligibilité d'un candidat.
2. Seul le Parlement est apte à vérifier, d'initiative ou sur dénonciation, si les candidats aux élections respectent les conditions mises à l'éligibilité. En cas d'abus manifeste, le Parlement [le Président] déposera plainte auprès du Procureur.
3. Toutes voies de droit, telles que décrites dans le code judiciaire, sont admises pour démontrer, ou non, le respect des conditions.



Article 10
Si par le fait du présent Opus, une ville flamande risque de se retrouver sans candidat-bourgmestre valable, le Comte des Flandres peut décréter, pour la stabilité des Flandres, la suspension des conditions à l'éligibilité pour cette élection précise.

Article 11
Si par le fait du présent Opus, le conseil comtal risque de se retrouver sans candidat-conseiller valable, le Parlement peut, pour la stabilité des Flandres, suspendre les conditions à l'éligibilité pour cette élection précise.


NB: les fonctions officielles sont celles dont il est fait mention au moins une fois au sein du CL.
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MessageSujet: LIVRE I - Opus 8   Jeu 24 Mar - 20:31

Opus 8: Du Code Maritime

Article 1
Est considéré comme territoire flamand, tout port situé dans le Comté de Flandres, qu’il soit naturel ou bâti. Il en est de même pour toute embarcation battant pavillon flamand.

Article 2

1. Les eaux entourant les ports flamands et y offrant un accès direct sont considérées comme eaux territoriales du Comté de Flandres.
2. Les cours d’eau situés à l’intérieur des frontières flamandes sont considérés comme voies navigables intérieures du Comté de Flandres.

Article 3
Est considérée comme battant pavillon flamand, toute embarcation navigant sous le commandement d’un citoyen flamand.

Article 4
La Justice flamande est compétente pour poursuivre toute infraction commise à l’encontre, à bord ou au moyen d’une embarcation battant pavillon flamand. Si elle ne peut poursuivre par ses propres moyens, la Justice flamande profitera des traités d’entraide judiciaire.

Article 5

1. La gestion des ports, des eaux territoriales et des voies navigables intérieures, est de la compétence des autorités portuaires.
2. Leur surveillance est assurée par les autorités portuaires, en collaboration avec la Marine de guerre et la Maréchaussée flamande.

Article 6

1. Le port de Zeebrugge est réservé à la Marine de guerre flamande. Nulle autre embarcation n’y est autorisée sans l’accord préalable des autorités portuaires et militaires flamandes.
2. Toute infraction au présent article pourra être immédiatement réprimée par un sabordage de l’embarcation en situation illégale et/ou la mise en procès du commandant de bord, conformément aux prescrits du présent Code Maritime.

Article 7
Les Chefs de Port et leurs adjoints, sous la responsabilité du Commissaire aux Mines, et sous la direction du Comte des Flandres, font office d’autorités portuaires. Celles-ci collaboreront avec la Marine de guerre flamande pour assurer la sécurité territoriale, et à fortiori en ce qui concerne le Port militaire de Zeebrugge.

Article 8
Hormis celui de Zeebrugge, les ports flamands sont autorisés aux bateaux de commerce battant ou non pavillon flamand, moyennant l’accord préalable des autorités portuaires.

Article 9

1. Tout accostage illégal à un port flamand sera considéré comme une agression et sera poursuivi en Cour de Justice pour Trahison. L’ensemble des individus se trouvant à bord de l’embarcation au moment de l’agression sera poursuivi, avec une circonstance aggravante pour le commandant de bord.
2. Toute autre infraction au présent Code Maritime sera poursuivie pour Trouble de l’ordre public.

Article 10
Afin de garantir la sûreté du Comté de Flandres, les autorités portuaires et militaires ont le pouvoir de saborder, dans le respect des lois flamandes, toute embarcation ne respectant pas les prescrits du présent Code Maritime et/ou présentant une menace pour l’intégrité du territoire flamand.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 1   Jeu 24 Mar - 20:37

LIVRE II : DE LA JUSTICE

Chapitre I : De la Maréchaussée

Les effectifs de la maréchaussée ont pour but de faire respecter les législations du Comté des Flandres, ils sont assermentées par le Comté.

Article 1.
Tout délit commis en ville ( en taverne, sur le marché, dans les offres d'emploi et embauches ) sera du ressort de la Maréchaussée.]
Les actes de brigandage sur les chemins seront gérées par la Maréchaussée.]
La maréchaussée est divisée en 5 brigades soit celles de Bruges, Dunkerque, Tournai, Gent et Antwerpen. Chaque brigade de maréchaussée est sous la gestion d'un Maréchal des Logis Chef (Commandant de brigade), assisté par un ou plusieurs Maréchaux des Logis, ainsi qu'un Maréchal des logis chef-adjoint. A tour de rôle, et suivant les instructions du Prévôt, les Maréchaux doivent monter la garde en assurant le poste rémunéré de Chef Maréchal.

Article 2.
Chaque Maréchal des Logis Chef a pleine juridiction sur le nœud portant le nom de sa brigade. Il peut déposer des plaintes au Procureur uniquement pour sa Brigade. Les plaintes qui lui seront envoyées ne rentrant pas dans sa juridiction doivent être transférées à la brigade compétente.
Pour toute plainte se produisant sur les routes des Flandres, elles relèvent de la juridiction du Prévôt. Les Maréchaux devront lui transférer lesdites plaintes. Le Prévôt désignera la brigade selon la route où le délit a été commis.

Article 3.
Le Prévôt des Maréchaux nomme un Maréchal des Logis Chef et un Maréchal des logis chef-adjoint par brigade, ainsi qu'un nombre X de Maréchaux des Logis, dépendant du besoin.
Le Maréchal des Logis Chef est le Commandant de sa brigade et a pleine juridiction pour faire respecter la loi dans son secteur. Mais avant d’être un agent de répression, le Maréchal des Logis Chef ne doit pas oublier qu’il a avant tout une fonction sociale. En effet c’est bien souvent par la communication qu’il résoudra les problèmes qui se présentent.
Le Prévôt des Maréchaux décide quotidiennement des embauches des Chefs-maréchaux qui montent la garde. Il prend contact avec les maréchaux des logis chefs avant de les assigner nominalement à leurs secteurs, puis fait déposer des offres dans les mairies concernées.

Article 4.
Le Prévôt des Maréchaux doit être assisté par un Adjoint. Ce dernier sera choisi par le Haut Conseil de la Prévôté par un vote à la majorité simple. Le mandat de l'Adjoint au Prévôt commence 30 jours après l'élection du Conseil comtal et dure deux mois. En cas de démission de l'Adjoint au Prévôt avant la fin dudit mandat, de nouvelles élections devront avoir lieu au sein du HCP.

Article 5.
Du Haut Conseil de la Prévôté (HCP) :

Art. 5.1 - L'HCP se compose des membres suivants :
- Le Comte des Flandres.
- Le Prévôt des Maréchaux.
- L'Adjoint au Prévôt.
- Les Maréchaux des logis chefs.
- Les Maréchaux des logis chefs-adjoints.

Art. 5.2 - Seuls le Prévôt, son adjoint et les cinq Maréchaux des logis chefs disposent du droit de vote. En cas d'égalité, la voix du Prévôt comptera double. Le Comte des Flandres ainsi que les Maréchaux des logis chefs-adjoints peuvent participer aux débats se déroulant au sein du HCP, mais n'ont pas le droit de voter.

Art. 5.2 - L'HCP joue un rôle important au sein de la Maréchaussée. Il s'agit d'un organe vital de cette dernière. Ses membres discutent avec le Prévôt et proposent des idées dans le but d'améliorer le fonctionnement de la Maréchaussée.


Article 6.
Suite à un délit, les Maréchaux procèdent comme suit :

Art. 6.1 - Lorsqu'un délit est dûment constaté par la Maréchaussée, et qu'icelle en détient les preuves, elle peut proposer une conciliation à l'accusé dans le but d'accélérer la procédure, d'éviter un procès et d'être moins amendé que par le Tribunal.

Art. 6.2 - La conciliation n'est en rien obligatoire, elle est laissée à l'initiative du Maréchal et pourra être refusée par simple missive émanant de l'accusé. La proposition de conciliation deviendra caduque quatre jours après l'envoi de la lettre, lequel envoi sera signalé en la Tour de Gruuthuse, ou si l'accusé tente d'échapper à la Justice. Dans ce cas, le dossier passera de la Maréchaussée en le bureau du Procureur.
Art. 6.3 - L'accusé se verra proposer de s'acquitter d'une somme correspondant au montant estimé dont il aura illégalement bénéficié majoré d’une somme laissée à l’appréciation de la Maréchaussée suivant la qualité de l’auteur du délit.

Art. 6.4 - Dans le cas d’une affaire relevant du Comté, Le Prévôt, en accord avec la Justice (Juge ou Procureur) pourra décider, soit de classer l'affaire et d'archiver le dossier, dont on gardera trace, soit de confier le dossier au Procureur pour action en justice. Le Maire pourra, pour les infractions aux décrets municipaux, décider également de classer l’affaire, dans les mêmes conditions, ou d’engager l’action judiciaire. La somme perçue sur mandat sera retirée de l'amende au moment du jugement, ou restituée totalement ou en partie.

Art. 6.5 - Pour un produit interdit à l'achat ou à la vente, il est fixé une somme de 5 écus par tranche de 50 écus de la valeur des objets vendus ou achetés. Cette somme correspond au montant de l’amende seule, elle ne tient pas compte du prix initial de la denrée achetée.
Le montant maximal d'une somme versée lors d'une conciliation ne doit excéder 50 écus. Au-delà, le Maréchal transmettra au bureau du procureur.

Art. 6.6 - Les sommes perçues par le Maréchal au titre de la conciliation le seront soit directement par le Maire soit par un Maréchal porteur d'un mandat spécifiquement affecté à cette tâche. En Prévôté on tiendra une comptabilité rigoureuse des amendes perçues. Les excédents seront partagés pour part égale entre la mairie où le délit a été commis et le comté.


Article 7.
Les Commandants de brigade de la Maréchaussée doivent instaurer un système de douane. Icelui sera archivé en leur bureau de façon chronologique afin de faciliter les recherches en cas d’acte de brigandage.

Article 8.
La Prévôté est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à la brigade de maréchaussée territorialement compétente.

Article 9.
Les agents de la prévôté peuvent demander tout renseignement jugé utile aux suspects qui lui permettront de monter le dossier. (Par exemple : capture d’écran de la page évènement). Si le suspect refuse de remettre les pièces à conviction, il sera accusé d’entrave à la justice (trouble à l’ordre public) et tombera sous le coup d’une présomption de culpabilité pour l’affaire qui le concerne.

Article 10.
§1. Il est tenu dans les locaux de la Maréchaussée, sous la responsabilité du Haut Conseil de la Prévôté, une liste de Doyens qui bénéficient d'une immunité en cas de prise de Mairie, sur ordre du Maire légitimement en place.

§2. Tout Maire flamand, en avisant le Prévôt, peut faire appel à l'un de ses Doyens pour mener une révolte préventive, uniquement dans les cas suivants : en cas de menace sur sa ville, en cas d'économie pour éviter l'embauche de Miliciens.

§3. Nul Doyen, agissant sur ordre municipal et dans les conditions prévues par la loi, ne pourra être poursuivi en justice pour une prise de Mairie légitime.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 1   Jeu 24 Mar - 20:43

Chapitre II : De la justice.

Op. 1. Définition.

Article 1.
Tout crime et délit commis dans le Comté des Flandres par un habitant ou un transitant, quelque soit sa nationalité ou son lieu de résidence, est passible d'une assignation en la Cour de Justice des Flandres.

Article 1bis
1. La tentative d'infraction est l'acte par lequel un contrevenant tente de commettre un acte délictueux sans y parvenir, par le fait d'éléments extérieurs.
2. La tentative d'infraction est poursuivie et punie des mêmes peines que l'infraction elle-même, sauf si le Corpus Législatif prévoit expressément une autre peine pour cette tentative.

Article 2.
Les crimes et délits reconnus en Flandres sont subdivisés en différentes catégories par proportionnalité de violence.

Article 2.1.
La basse Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas d’esclavagisme ou d’escroquerie.
Article 2.2.
La moyenne Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas de Trouble à l’Ordre publique
Article 2.3.
La haute Justice comprend tous les délits ayant liaison avec des cas de Trouble à l’Ordre publique Aggravé, de Trahison ou de Haute trahison.

Remarque : Sera considéré comme Trahison lorsque le crime sera commis par une personne non assermenté par le comté, et une Haute trahison lorsque le crime sera commis par une personne assermentée du comté.

Article 3.
Comté au sens large : Dans le comté au sens large est compris le comte, les conseillers, les maires, les personnes assermentées du comté, l’armée, une partie substantielle de sa population, ainsi que tous les biens publics du comté. Mais aussi ses institutions et les valeurs symboliques de celui-ci.

Article 4.
Les peines pouvant être prononcées. (Par ordre croissant de légère à lourde)
| Sanctions publiques (mise au pilori, excuses publiques,…)
| Sanctions financières (Remboursements, dédommagements, amendes,…)
| Sanctions de travaux d’utilité publique (faire accomplir au condamné une action qui bénéficie à l’ensemble de la communauté)
| Sanctions pénitentiaires légères (peine de prison inférieure ou égale à 3 jours).
| Sanctions pénitentiaires lourdes (peine de prison supérieure à 3 jours).
| Sanctions corporelles (sévices corporels infligés au condamné afin de l’amener à mieux réfléchir sur ses erreurs).
| Bannissement
| Peine capitale. (Les nobles seront par égard décapités. Pour les roturiers, le moyen sera laissé à l’appréciation du juge.)

Article 5.
La récidive est une circonstance aggravante, pouvant entraîner des peines plus lourdes.

Article 6.
L’aveu est une circonstance atténuante.

Article 7.
La participation passive ou active, direct ou indirecte, d’une personne à un crime ou délit expose cette personne à des poursuites pour complicité à ce crime ou délit. Ne pas être l’instigateur ou l’acteur d’un crime ou délit entraîne une tempérance des peines appliquées.

Article 8.
Une personne ayant entravé la justice au cours de l’enquête faite par la prévôté aura une circonstance aggravante pour le crime principal.

Article 9.
Les preuves, par ordre décroissant de force probante :
| Les actes juridiques se prouvent par une preuve préétablie : l’écrit. Deux types d’actes se distinguent : l’acte authentique rédigé par un officier compétent (Notaire, Avoué ou Juge) et signé par les contractants, il constitue une preuve absolue ; et l’acte sous seing privé qui est librement rédigé par les parties, ce dernier l’emporte sur les formes de preuves non écrites.
| Témoignage d’un agent de la Maréchaussée de Comté des Flandres
| Autres preuves par écrit ou preuve littérale : Sous forme de screenshoot d’un tableau du jeu RR, un (des) post(s) sur le forum RR, un (des) post(s) sur un forum reconnu par l’autorité judiciaire. (Par exemple sur le forum du château comtal, ou le forum de l’armée, …)
| L’aveu.
| Les présomptions légales.
| Les témoignages.
| Les présomptions par indices.
| Le serment.

Alinéa 1. L'utilisation des preuves provenant de forums annexes à ceux des RR est jugée recevable dans la mesure où, et cela par respect du droit IRL, l'administrateur du forum autorise la divulgation de la dite preuve sur le forum RR ou à la cour de justice. Sans son autorisation la preuve ne peut être prise en compte.

Article 10.
Nul individu ne peut s’autoproclamer avocat dans le but de pratiquer le droit sur le territoire flamand.
Un avocat doit être membre d’un ordre reconnu par le Comté, a fortiori, d’un ordre reconnu de l’autorité royale.
Tout citoyen conserve le droit de se défendre lui-même.

Article 10.1.
Un ordre comporte au minimum trois membres, deux avocats et un assistant, il est impossible de s’ériger en ordre seul.
Article 10.2.
Tout ordre non reconnu qui souhaite le devenir doit présenter un dossier au conseil du comté des Flandres.
Ce dossier se doit de comporter les informations suivantes :
| Le curriculum vitae des deux personnes présupposées au rôle d’avocat
| Un dossier de motivation qui comprend une lettre par personne et qui doit être obligatoirement ratifié par sept personnes assermentées du comté (conseiller, comte, maire, Forces de la Prévôté Flamande, Forces de la Maréchaussée Flamande)
En fonction du dossier, le conseil acceptera ou non (par vote) la reconnaissance dudit ordre. Si celui-ci est prononcé, sous trois jours, l’ordre recevra une série de vingt questions portant sur la connaissance du code civil.
La reconnaissance ne sera effective que si l’ordre obtient un résultat supérieur à 75% à ce test.

Article 11.
Tout bannissement des Flandres voté et prononcé par le conseil à l'encontre d'un individu, est incassable par une autre autorité comtale Flamande. Sauf vote de 9 des 12 conseillers en faveur de la réintégration du banni.

Article 12.
Le Juge se doit d'être impartial en toutes choses, et de respecter la présomption d'innocence de l'accusé, ce jusqu'au prononcé du verdict.

modification du 22 avril 1455 (art11) et du 27 juillet 1455 (art12)

Article 13.
Tout conseiller ou Maire en activité, en dehors du cadre de ses fonctions, qui se livre à des infractions aux lois sur la spéculation, spéculation aggravée, escroquerie, et droit commercial, sera mis immédiatement en procès, sans conciliation. Il sera demandé le doublement de la peine applicable à ces différents actes. Selon la gravité des faits, il risquera l’inéligibilité temporaire, d’une durée allant de 1 à 6 mois. Le jugement prononcé devra être affiché en gargote flamande. Pour toutes les autres infractions, il sera accusé et jugé selon la procédure habituelle.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 2   Jeu 24 Mar - 20:44

Op. 2. De la basse Justice.

Article 1.
Les peines des crimes de basse Justice ne peuvent dépasser une peine de prison de 3 jours

Article 2.
De l’Esclavagisme :
|Toute personne rémunérant un employé pour un salaire inférieur à 15 écus sera considéré comme esclavagiste et pourra être traduit devant la justice du comté. La peine pour esclavagisme, est d'une part le remboursement de la différence entre le salaire donné et le salaire minimum, et d'autre part une amende équivalente à celle ci. En cas de récidive, l'amende POURRA ETRE multipliée proportionnellement au nombre de récidives

Article 3.
De la spéculation :
| La spéculation est l’acte d’achat et de revente d’une marchandise de même type sur le même marché entraînant un bénéfice. Le spéculateur risque une amende forte du double du bénéfice qu’il est sensé avoir obtenu.
De l’Escroquerie :
| Nul individu ne peut acheter une denrée sur le marché qu’il est capable de produire lui même sauf si icelui est capable de la transformer en produit à valeur ajoutée de par sa profession d’Artisan ou que cette denrée ait pour but une consommation personnelle.
| Nul individu ne peut vendre une denrée qu'il n'a pas pu produire lui même sans en avoir reçu l'autorisation écrite du Maire de la ville responsable du marché en question. Les Maréchaux, dans le cadre de la procédure de conciliation, sont dispensés de cet accord municipal.
| La vente d’un terrain par une fausse annonce trompant un acheteur novice est une escroquerie. L’amende encourue est équivalente au prix auquel l’acheteur a acheté le terrain et peut se voir accompagnée d’une peine de prison et de sanction publique.
| Tout individu achetant, en dessous du prix du rachat automatique à l’hôtel de ville, des denrées qu'il ne peut, de par sa profession, transformer lui-même en produits à valeur ajoutée pourra recevoir une peine de prison et une amende.
| Toute personne propriétaire d'une taverne en Flandre doit résider obligatoirement sur la commune où celle-ci est ouverte. Si le tavernier désire déménager, il est dans l'obligation de fermer son établissement avant son départ. L'accusé pourra recevoir une amende en cas de non respect de cette loi.
| Tout individu n'ayant pas payé ses impôts dans un délai de deux semaines après la date butoir de paiement pourra recevoir une amende au moins égale à l'impôt non payé ainsi qu'aux pénalités non versées. Cette mesure ne peut s'appliquer que si l'individu a fait l'objet d'au moins un courrier de relance 4 jours avant la mise en procès et s'il n'est pas en retraite spirituelle au moment du délit.

Article 4.
De la procédure pénale :
Dans les crimes mentionnés ci-dessus, la culpabilité ne fait pas aucun doute et la procédure revient donc uniquement à une officialisation de la peine.

1. Infraction relevée par les forces de la prévôté.
2. Ouverture d’instruction par le procureur.
3. Le procureur peut demander un complément d’enquête quant aux fonds que possède le coupable
4. Le procureur fait son réquisitoire en intégrant le complément d’enquête
5. Le juge rend son verdict.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 3   Jeu 24 Mar - 20:45

Op. 3. De la moyenne Justice.

Article 1.
Les peines des crimes de Moyenne Justice ne peuvent dépasser une peine de prison de 10 jours.

Article 2.
De la Spéculation aggravée :
| La spéculation aggravée est l’acte répété d’achat et de revente d’une marchandise de même type sur le même marché entraînant un bénéfice, par un vendeur récidiviste. Le spéculateur risque une amende forte du triple du bénéfice qu’il est sensé avoir obtenu, d'après les estimations de la Maréchaussée.
Du Trouble à l’Ordre public :
| Toute violation d’un arrêté municipal ou d'un décret Comtal peut entraîner des poursuites pour trouble à l’ordre public.
| Toute insulte ou menace ou harcèlement proférée à l'encontre d'un citoyen sera considérée comme un trouble à l'ordre public.
| Toute forme de violence dans la taverne à l'encontre d'un citoyen sera considérée comme un trouble à l'ordre public.
| Toute diffamation sera considérée comme un trouble à l'ordre public
| Constitue un acte de Trouble à l'ordre public, toute incitation à la révolte contre le chateau ou la mairie proférée en place publique par une personne demeurant sur les terres flamandes.
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public, le refus de se soumettre aux opérations de vérification de la Prévôté.
| Constitue un acte de trouble à l'ordre public toute attaque perpétrée contre une mairie ou le château sans que ceux-ci ne tombent.
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public toutes actions correspondant à un vol de richesse (marchandises et/ou écus) d'une autre personne avec ou sans intention de la tuer, de la blesser.
| Tout refus, manquement, ou omission volontaire ou involontaire par un accusé, en dépit du fait qu’il soit trouvé coupable ou relaxé, de se conformer à une sentence ou à une condition de libération conditionnelle imposé par un juge tel que énoncé dans son verdict, sera sanctionné par un nouveau procès pour trouble a l’ordre public.
| Tout marchand ambulant ( étranger ou flamand ) vendant au moins une denrée sur un marché flamand ou utilisant les rachats automatiques en ne respectant pas les dispositions prévues dans le droit commercial, sera inculpé de trouble à l’ordre public.
La vente est définie par le dépôt de marchandises, une ou plusieurs, sur le marché municipal; ainsi que par la vente directe à la mairie [Rachat automatique.]
Une fois averti par tout marchand ambulant (étranger ou flamand) de son intention de mettre en vente des marchandises, le bourgmestre, après avoir donné son accord par écrit, ce qui devient effectif par absence de réponse deux jours après la demande, disposera de deux jours pour imposer audit marchand le versement d'une taxe municipale, laissée à sa discrétion. Passés ces deux jours, le marchand pourra mettre ses marchandises en vente sans être soumis à cette taxe.
| Le non respect d’un contrat signé entre deux citoyens lambdas sera considéré comme trouble à l’ordre public pour le contrevenant.

Article 3.

La procédure judiciaire suit un protocole précis.

1. Plainte et témoignages recueillis par la prévôté, ou plainte déposée par un civil au procureur.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur ou au Maire pour les infractions aux décrets municipaux.
3. Si le procureur ou le Maire jugent les éléments suffisants pour intenter un procès, ils mettent en accusation la ou les personnes concernées.
4. Le procès est lancé avec l’acte d’accusation du procureur ou du Maire.
5. Première plaidoirie de la défense.
6. Le Procureur ou le Maire ont la possibilité de nommer deux témoins.
7. La défense a la possibilité de nommer deux témoins.
8. Le procureur ou le Maire font leur dernier réquisitoire dans lequel ils réclament la peine ou la relaxe.
9. La défense a droit à une dernière plaidoirie avant que le juge ne rende son verdict.
10. Le juge rend son verdict.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 4   Jeu 24 Mar - 20:47

Op. 4. De la Haute Justice.

Article 1.
Il n’est fixé aucune limite autre que celle de la charte du juge pour les crimes et délits de Haute Justice.

Article 2.
Du Trouble à l’Ordre Public aggravé :
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public aggravé, la réalisation ou la modification d’indices matériels destinés à être utilisés dans un procès pour en influencer le résultat.
| Constitue un acte de Trouble à l’Ordre public aggravé, la tenue de propos volontairement erronés ou l’omission volontaire d’informations au cours d’un procès lors de la comparution en tant que témoin.
| Toute personne commettant un crime de sang sur une autre personne sans que cette dernière l'ait attaquée et/ou dans l'intention de la tuer sera inculpée de Trouble à l’Ordre public aggravé.
| Toute personne ne respectant pas les accords d’un contrat commercial officiel signé avec le Comté ou une mairie sera jugée pour Trouble à l'Ordre public aggravé.
| Toute personne se présentant volontairement aux élections flamandes (comtale comme municipale) alors qu'elle fut un jour condamnée pour trahison envers les Flandres, sera poursuivie pour Trouble à l'Ordre public aggravé.
| Constitue un acte de trouble à l'ordre public agravé toute attaque perpétrée contre une mairie avec prise de celle-ci.
| Tout Tribun usant des moyens qui lui sont accordés pour promouvoir un candidat ou un parti ou pour endoctriner un nouveau venu se verra accusé de trouble à l’ordre public aggravé.

Article 3.
De la Trahison/Haute Trahison :
| Tout citoyen offrant à une personne non autorisée ou à un autre Duché/Comté des informations classées confidentielles ou visant à la sécurité du Comté se verra inculpé pour trahison.
| Tout citoyen refusant de se soumettre à une décision du conseil Comtal se verra inculpé pour trahison
| Constitue un acte de Haute trahison, toute utilisation de ses fonctions officielles au sein du Comté ou d’une mairie afin d’enrichir financièrement sa personne et/ou ses acolytes.
| Constitue un acte de trahison, tout comportement spéculatif destiné à s’enrichir sciemment au détriment des finances publiques.
| Tout procureur, et tout juge ont l’obligation d’instruire un procès, et de rendre une décision motivée (condamnation, acquittement, sans suite…) sans quoi, ils seront inculpés pour Haute trahison.
| Tout procureur et tout juge ont l’obligation d’instruire un procès, si le procureur juge les éléments suffisants pour intenter un procès, et de rendre une décision motivée (condamnation, acquittement, sans suite…) sans quoi, il sera inculpé pour Haute trahison.
| Tout Maire, pour le bon déroulement du processus démocratique, ne devra prendre parti publiquement pour un candidat lors d’élections à l’exception de sa propre réélection sans quoi, il sera inculpé pour Haute trahison.
L'utilisation des moyens mis à la disposition de la mairie reste prohibée.
| Tout citoyen tentant d’infléchir l’action d’un fonctionnaire flamand en faisant des offrandes sera inculpé de trahison.
| Tout maire doit user de sa charge pour le bien de sa commune, et non pas pour lui-même, sous peine d’être accusé de Haute trahison.
| Tout Conseiller, s’il est nommé à une fonction Comtale, doit user de sa charge pour le bien du comté, et non pas pour lui-même, sous peine d’être accusé de Haute trahison.
| Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, tout membre du collège des Juges qui ne remplirait pas ses fonctions sera accusé de Trahison
| Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, tout membre du collège des Juges qui ne garderait pas sa décision secrète jusqu’au verdict (abandon du droit de réserve), sera accusé de Trahison.
| Tout comte outrepassant ses droits sera passible de Haute Trahison et déféré devant la Haute Cour de Justice royale.
| Toute levée d'armée sans le consentement du comte sera considérée comme un acte de trahison envers la couronne de Flandre.
| Constitue un acte de trahison envers le couronne de Flandres, toute attaque perpétrée contre le château entraînant la prise de celui-ci.

Article 4
Les procès instruits pour Trahison ou Haute Trahison envers le Comté des Flandres se dérouleront en huit clos à la Cour de Haute Justice,afin de garantir une justice plus approfondie, à cause de la complexité d’une telle accusation.
Le procès est dirigé par le Juge, représentant de l'intérêt Flamand. Il représente la seule autorité dans son tribunal et se doit de faire respecter la procédure. C'est à lui que revient la charge d'appeler à la barre chacun des intervenants.
La procédure judiciaire suit un protocole précis et chaque intervenant à deux jours pour se prononcer, sinon, l'intervention sera passée, sauf cas exceptionnel, à la demande de l'un des protagonistes et avec accord du juge.

Procédure de jugement de l’affaire.

1. Plaintes et témoignages recueillis par la prévôté, ou plainte déposée par un civil au procureur. Est considéré comme civil, toute personne ne siégeant pas au conseil comtal.
2. Les agents de la prévôté transmettent le dossier au procureur.
3. Si le procureur juge les éléments suffisants pour intenter un procès, il en informe le juge et lui transmets le dossier.
4. Le juge convoque le ou les personnes concernées. Le nom des personnes autorisées à assister au procès sera affiché sur la porte du tribunal [au début du topic].
5.Le procès est lancé en huit-clos par le juge (forum2 - Cour de Haute Justice. Préalablement, une annonce devra être affichée par le procureur en place publique (Gargote), afin d'informer tous les Flamands qu'ils pourront bientôt assister au procès.
6. Le procureur fait lecture de l'acte d'accusation.
7 . Tirage au sort des sept juges du collège des Juges. Le Juge du comté fait partie de ce collège sous la présidence du comte.
8. Première plaidoirie de la défense, l’accusé peut se faire représenter par un avocat reconnu du comté.
9. Le Juge propose aux deux parties de désigner deux témoins.
10.Chaque témoin pourra être interrogé par les deux parties.Le Juge appelle le témoin, le laisse témoigner, puis invite l’accusation à l’interroger (Procureur ou lui même) puis invite la défense à en faire de même (avocat de la défense, ou l’accusé lui même).
11. L’ordre des témoins est comme suit :
- témoin de l’accusation
- témoin de la défense
- témoin de l'accusation
- témoin de la défense

12. Le procureur fait son dernier réquisitoire dans lequel il réclame la peine ou la relaxe.
13. La défense a droit à une dernière plaidoirie
14. Le collège des Juges délibère en secret et vote sa position à la majorité des ¾.
15. Le juge annonce le verdict, et archive le procès (verrouillage du topic).

Article 5.
Dans le cadre d’une procédure de Haute Justice, le juge est responsable de la nomination du collège des juges. L’accusé effectuera le tirage au sort suivant le protocole. Après avoir essuyé un refus, le juge sera dans l’obligation de faire effectuer ledit tirage par l'Archevêque du Comté.

Celui-ci sera composé comme-suit :
|Un membre du clergé tiré au sort
|Deux parlementaires tirés au sort
|Deux membres de la noblesse flamande à l’exception des nobles issues du mérite (anoblie par un noble flamand qui est donc suzerain dudit noble)] tirés au sort
|Un maire tiré au sort (autre que le maire de la ville concernée)
|Le Juge

Le tirage au sort sera effectué comme-ci :
On attribue un numéro successif à chacun des membres de la caste, le prévenu ou son représentant devra choisir autant de chiffre qu’il faudra pour chaque caste. Si une personne est recensée dans plusieurs castes, elle devra choisir sa caste avant le début du tirage au sort.

Article 5.1
Si un des membres du collège des juges a eu par le passé ou dans le présent quelconque relation avec le prévenu, il devra laisser son siège. Le procureur peut demander à le conserver dans son rôle, exception faite du Juge des Flandres. Le Procureur ou le Juge devront renier les membres du collège des juges ayant un lien vassalique avec l’accusé.

Article 6.
Chaque membre du collège des Juges doit assister à l’ensemble du procès sous peine d’être poursuivi à son tour.
Au moment du verdict, chaque membre du collègue des juges devra présenter sa voix, choisissant parmi les possibilités suivantes: coupable, non coupable, neutre. Le vote se devra d’être motivé, et cela impérativement.
Il est de la responsabilité du juge d’édicter le verdict final suivant les recommandations du collège.

Article 7.
Le collège est sous la présidence du comte qui peut, avant le verdict, en renvoyer tout membre.
Tout au long du procès, le juge du comté ne pourra perdre sa charge, il devra annoncer le verdict et l’appliquer, s’il n’est plus juge IG, le nouveau juge devra faire appliquer ledit verdict (IG).

Article 8.

1. Un Juge ne peut démissionner qu'en cas de "force majeur" (problèmes IRL). Dans tous les autres cas, le Juge démissionnaire, pourra être poursuivi pour Haute Trahison, et sera obligatoirement destitué de ses fonctions de Juge IG.
2. Si le Juge démissionne ou se retrouve dans l'incapacité de poursuivre le procès, il sera remplacé par le Juge IG.
3. Si la procédure n'avance pas assez vite, le juge IG ou le procureur peut prendre le relais du Juge. Si le Juge est dans l'incapacité de se justifier, il sera considéré comme démissionnaire.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 5   Jeu 24 Mar - 20:48

Op. 5: Des Lieux de réunion

Article 1
Aucun lieu de réunion situé dans le Comté de Flandres n’est hors de portée des lois flamandes.
Sont considérées comme flamandes, les sections flamandes des 2 forums RR, ainsi que toutes les salles du Chateau de Bruges]

Article 2
Toute infraction commise dans un de ces lieux de réunion reste une infraction aux lois flamandes et est donc punissable comme telle.

Article 3
La preuve d’une infraction commise dans un tel lieu, puisqu’elle ne peut être divulguée publiquement conformément aux lois royales, se fera par le témoignage de deux personnes ayant un accès autorisé à l’endroit en question, dont obligatoirement le responsable du lieu de commission de l’infraction s’il n’est pas lui-même l’auteur de l’infraction.

Article 4
Une image exacte de l’infraction [un seul screenshot !] pourra être rapportée par le plaignant au juge chargé du procès, de manière privée et totalement confidentielle, sans que personne ne puisse s’y opposer, afin qu’il se fasse son intime conviction.

Article 5
L’ambiance générale, le contexte dans lequel est née l’infraction, sera rapportée de vive voix au procès par les deux témoins ayant accès au lieu privé.

Article 6
§1. En aucun cas, une missive privée ne peut être reproduite et dévoilée à autrui, sauf accord de l’expéditeur.
§2. Si l’envoi ou le contenu d’une missive privée est constitutif d’une infraction, le plaignant fera preuve d’une grande prudence s’il décide de le divulguer oralement et publiquement, car l’infraction ne pourra être prouvée matériellement et le plaignant pourrait donc se voir ainsi poursuivi pour calomnie, accusant sans apporter de preuve
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 6   Jeu 24 Mar - 20:53

Op. 6 : Code Judiciaire et d’Instruction Criminelle

Article 1
L’instruction criminelle, aussi dénommée « Enquête », est l’ensemble des actes qui ont pour objet de détecter les infractions, d’en rechercher les auteurs, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux autorités judiciaires de prononcer un verdict adéquat en Cour de Justice.

Article 2
    1. L’instruction criminelle se fait sous la direction du Procureur en collaboration avec les services du Prévôt des Maréchaux.
    2. Ensemble, ils veilleront à ce qu’elle soit traitée dans un délai raisonnable.
    3. L’instruction criminelle commence lors de la constatation de l’infraction et se termine à l’ouverture du Procès.

Article 3
L’instruction judiciaire, aussi dénommée « Procès », est l’ensemble des actes qui ont pour objet d’amener les auteurs d’infraction devant une Cour de Justice, de les confronter aux preuves de leur infraction, d'entendre les divers intervenants et de sanctionner les auteurs de manière adéquate.

Article 4
    1. L’instruction judiciaire se fait sous la direction du Juge en collaboration avec le Procureur.
    2. Ensemble, ils veilleront à ce qu’elle soit traitée dans un délai raisonnable.
    3. L’instruction judiciaire commence lors de la publication de l’acte d’accusation par le Procureur et se termine au moment du prononcé du verdict.

Article 5
    * 1. Le délai raisonnable pour une instruction criminelle est de 45 jours.
    2. Le délai raisonnable pour une instruction judiciaire est de 60 jours.

Article 6
Lorsque l’instruction criminelle n’a pu se conclure avant la fin du délai raisonnable, l’infraction est prescrite et l’auteur ne peut plus être poursuivi devant une Cour de Justice, pour les faits qu’on lui reproche.

Article 7
Lorsque l’instruction judiciaire n’a pu se conclure avant la fin du délai raisonnable, la procédure est annulée et l'accusé est relaxé, pour les faits qu'on lui reproche.

Article 8
Le délai raisonnable est suspendu :
    1. Lorsque l'accusé est en retraite spirituelle.
    2. Lorsque l'accusé est en déplacement hors du Comté de Flandres.
    3. Lorsque le prévenu s'engage dans une armée

Article 9
Tout abus du délai raisonnable par les services de la Prévôté, du Procureur et/ou du Juge sera poursuivi pour (Haute) Trahison.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 2 - Opus 7   Jeu 24 Mar - 20:57

Op. 7 : d’un Barreau Flamand.

Article 1
Le Barreau Flamand fait office d'ordre pour tous les avocats exerçant sur le territoire flamand, affiliés ou non à un ordre excepté celui des avocats du dragon. Seuls les avocats inscrits au Barreau Flamand et ceux reconnus par l'ordre du dragon ont le droit d’exercer en Flandres.

Article 2
Le Barreau Flamand a pour rôle :
    1. de mettre à disposition un avocat à tout accusé qui en fait la demande au procès.
    2. d’offrir aux citoyens un conseil juridique adapté.
    3. de réunir dans une structure commune les avocats flamands issus de différents ordres.
    4. d’assurer une continuité dans le conseil juridique et la défense en justice en recrutant, formant et nommant de nouveaux avocats flamands.
    5. d’accréditer pour le territoire flamand les avocats formés au sein d’autres structures et/ou issus d’autres contrées.
    6. de remettre le diplôme d’avocat aux lauréats de l’examen interne propre aux Flandres.
    7. de prendre toute mesure utile au bon déroulement des missions qui lui sont dévolues par la présente loi.

Article 3.1
Les conditions pour pouvoir être inscrit au Barreau Flamand et ainsi avoir le droit d’exercer en tant qu’avocat en Flandres sont :
    1. d’être citoyen flamand [avoir sa propriété ig en Flandres]
    2. d’être porteur du diplôme d’avocat (décerné par l’ordre du dragon, par un ordre reconnu dans un autre comté ou par le barreau flamand)
    3. de ne pas cumuler avec une fonction juridique et/ou judiciaire, comtale ou supra comtale (procureur, juge, prévôt, chancelier de france, membre d’un service de police ou de maréchaussée)

Article 3.2
Lorsqu’un candidat avocat se présente au Barreau Flamand, le bâtonnier vérifie qu’il répond aux conditions définies à l’article 3.1. Dans l’affirmative, le candidat sera soumis à un test écrit afin de vérifier ses connaissances des lois régissant le Comté de Flandres. Le test, composé de 10 questions, sera préparé par un des avocats du Barreau en concertation avec le Bâtonnier, dans une salle confidentielle spécialement aménagée au sein de la partie privée du Barreau. La préparation du test comprendra les questions et les réponses, avec le détail des points attribués à chaque réponse. Chaque question est cotée sur 10. Le test est transmis par le Bâtonnier par missive privée au candidat qui a 48 heures pour y répondre [heures du forum font foi]. Il doit atteindre les 90% pour réussir. Même en cas de réussite, le candidat peut encore se voir refuser le diplôme par le Bâtonnier si la majorité simple des membres du Barreau s’y oppose de manière motivée, en cas d’erreur flagrante ou de tricherie par exemple [non exhaustif].

Article 3.3
Le Barreau Flamand est dirigé par le Bâtonnier, lequel est élu pour deux mois renouvelable (hormis le premier bâtonnier qui sera désigné pour quatre mois) parmi les avocats inscrits au Barreau qui se portent candidats à ce poste. Le Bâtonnier doit être érudit et citoyen flamand [avoir sa propriété ig en Flandres]. Il reste avocat et ne peut donc pas cumuler avec d’autres fonctions juridiques comtales ou supra comtales, telles que définies par l’article 3.1.3. Si le Bâtonnier en fonction ne répond plus aux conditions, il présentera sa démission. Les avocats du Barreau Flamand éliront un nouveau Bâtonnier parmi les candidats. En l’absence de candidature valable, le Bâtonnier démissionnaire restera à son poste en tant que Bâtonnier ad intérim jusqu’à ce qu’un candidat répondant aux conditions se présente. A la majorité spéciale des avocats du Barreau Flamand et en présence d’un successeur volontaire et compétent, le Batônnier peut être démis de sa fonction.

Article 4
Afin d’assurer l’indépendance des avocats inscrits au barreau flamand et les préserver de toute tentative d’intimidation, d’influence ou de manipulation, le Barreau Flamand est apte à leur retirer l’agréation leur permettant d’exercer sur le territoire flamand, de manière provisoire ou définitive, suivant la procédure établie par l’article 5.2 .

Article 5.1
Lorsqu’un avocat inscrit au Barreau Flamand ne répond plus aux conditions telles que définies à l’article 3.1, pour cause de déménagement, il se verra suspendu du Barreau par le bâtonnier. Durant sa période de suspension, l’avocat ne peut plus exercer en Flandres ni avoir accès à la partie privée du Barreau.
Lorsqu’un avocat inscrit au Barreau Flamand ne répond plus aux conditions telles que définies à l’article 3.1, pour cause d’élection à une fonction juridique par exemple, celui-ci ne pourra demander une mise en retrait pour une durée maximum de 4 mois. Durant sa période de mise en retrait, l'avocat ne pourra plus exercer en Flandres par contre il pourra avoir accès à la partie privée du barreau (sauf juge, procureur et prevot locaux). Il pourra participer à la vie du barreau (propositions, enseignement) et participer aux votes.

Article 5.2
La radiation du Barreau, et donc le retrait de l’agréation pour exercer sur le territoire flamand, doit suivre la procédure suivante :

    1. La proposition doit être déposée au Bâtonnier, par missive privée, mentionnant obligatoirement la faute professionnelle reprochée à l’avocat flamand, ainsi que la preuve de cette faute et du dommage occasionné.
    2. Les éléments reprochés sont discutés au sein du Barreau.
    3. Les avocats flamands décident s’il y a effectivement eu faute professionnelle, à la majorité simple [moitié des votants + 1].
    4. Dans l’affirmative, le Bâtonnier prononce la radiation provisoire, allant de 1 semaine à 3 mois. En cas de récidive, le Bâtonnier peut prononcer la radiation définitive. Toutefois, après un délai de 6 mois révolu, l'avocat pourra repasser le barreau comme prévu à l'article 3.2
    5. De commun accord avec l’ensemble des avocats du Barreau, le Bâtonnier peut prononcer une sanction alternative [réparation du dommage, excuses publiques, etc.]

Article 6
Le Barreau Flamand dispose d’un bâtiment fonctionnel [au château de Bruges] et adapté à ses besoins, comprenant une partie accessible au public qui souhaite une assistance juridique et/ou une défense en justice, ainsi que d’une partie privée où il organise sa gestion interne. Le Bâtonnier gère cet endroit : il est libre de prendre toutes dispositions visant à assurer la convivialité de la partie publique et la confidentialité de la partie privée.

Article 7
    1. Toute infraction à la présente loi constitue une faute professionnelle dans le chef des avocats inscrits au Barreau.
    2. Le Barreau Flamand octroie le droit de congé à ses membres, sans que la faute professionnelle ne puisse leur être reprochée.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 3 - Opus 1   Jeu 24 Mar - 20:58

Chapitre III : Du droit commercial.

Op. 1. Des contrats.

Article 1.
Un contrat se présente sous la forme écrite uniquement et constitue un accord par lequel une personne s’engage à faire, vendre ou ne pas faire quelque chose. En contrepartie, l’autre personne qui signe le contrat verse de l’argent, accomplit un service, un travail… selon ce qui a été prévu dans le contrat.
Il est rappelé que tout contrat doit être en adéquation avec les lois flamandes, faute de quoi il ne sera pas valable.
Le contrat lie les parties qui l’ont signé et si l’une ne respecte pas son engagement, elle sera traînée en justice et condamnée pour trouble à l’ordre public.
Tous les individus peuvent faire un contrat (=contracter) avec qui ils veulent, n’importe où qu’ils habitent.

Un contrat pour être valide doit comporter trois mentions obligatoires :
> Le nom des parties qui s’engagent
> Le type de contrat et ses modalités
> Une phrase par laquelle les parties reconnaissent avoir librement consenti aux termes dudit contrat

Article 2.
Toute personne ne respectant pas les accords d’un contrat commercial officiel signé avec le Comté ou une mairie sera sujette à enquête de la prévôté et pourra être déferée devant la Cour de Justice du Comté pour trouble à l’ordre public aggravé.

Article 3.
Tout détournement de mandat est sujet à une mise aux arrêts royale ainsi que le retrait du mandat par les troupes du Roy.
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MessageSujet: LIVRE II - Chapitre 3 - Opus 2   Jeu 24 Mar - 21:00

Op. 2. Des Marchands Ambulants

Article 1.
Est considérée comme marchand ambulant:
| Toute personne vendant au moins une denrée dans une ville qui n’est pas sa résidence.
| Toute personne vendant au moins une denrée qu’elle n’a pu produire ou obtenir grâce à la spécificité de son village ( cueillette, pêche ou découpe de bois )
Est considérée comme marchand ambulant étranger :
| Toute personne étrangère au comté vendant au moins une denrée.

Article 2.
Les marchands ambulants flamands doivent faire une demande au bourgmestre de la cité concernée par la vente avant de déposer leurs marchandises. Tout contrevenant à ces obligations se verra accusé de trouble à l’ordre public.

Article 3.
Les marchands ambulants extérieurs au comté doivent se présenter au Prévôt ainsi qu'au CAC et donner leur itinéraire ainsi que les ressources dont ils disposent. Seul l'accord du CAC autorise un MA à déposer des marchandises sur un marché flamand.
Obligation ensuite de demander l'autorisation du bourgmestre avant de déposer des matières sur le marché ou d'acheter en quantité afin d'éviter que les marchands ne surchargent ou vident un village. Tout contrevenant à ces obligations se verra accusé de trouble à l’ordre public.

Article 4.
Tout Marchand ambulant est exposé à la plus grande sévérité vis-à-vis de l’utilisation du rachat automatique.
Toute concordance entre l’heure de la vente en rachat automatique et l’augmentation équivalente de la bourse du Marchand Ambulant sera considérée comme preuve et relèvera du trouble à l’ordre public.
Le prévenu s’expose à une amende forfaitaire de 200 écus majorée par le montant du rachat automatique.
Cela sera considéré comme une attaque envers le Comté.
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MessageSujet: LIVRE III   Jeu 24 Mar - 21:01

LIVRE III : De la religion

Article 1.
Le comte des Flandres se doit de respecter le concordat de Lannoy-Clairambault.

Article 2.
Tout Comte de Flandre ou prétendant à la Couronne Comtale se doit être baptisé selon le dogme aristotélicien.

Article 3.
Tout comte des Flandres se doit de jurer allégeance au Roy, au peuple et à la Constitution du comté des Flandres devant Aristote et Sainte-Illinda, sainte patronne des Flandres.

Article 4.
L’unicité de l’âme [joueur], de l’esprit et du corps [compte] ne saurait connaître d’exception. Toute manipulation de ces éléments est un crime contre la communauté. [Un joueur ne peut avoir qu’un et un seul compte] et des poursuites pour Sorcellerie seront entamées.
Lors d'un fait avéré et prouvé de sorcellerie (multi compte) et uniquement dans ce cas, le juge a le droit de prononcer la sentence capitale, qui est, dans les Royaumes, l'éradication (et non pas la mort).

Le juge doit déterminer précisément, si possible avec la coopération de l'accusé, quels sont tous les clones et les éradiquer, tandis qu'il accorde la vie sauve au personnage principal (qu'il peut toutefois punir d'une peine d'amende ou de prison). Les noms des clones résidant hors de son duché de juridiction seront communiqués à l'inquisiteur zippo (un des admins) qui les éradiquera les cas échéants.

Article 5.
Toute modification ou nouveau Concordat sera signé par le Comte après consultation et aval du Parlement.
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MessageSujet: LIVRE IV - Opus 1   Jeu 24 Mar - 21:04

LIVRE IV : Du Droit Militaire

Op. 1. De la Constitution des Forces Armées Flamandes.

Article 1. La hiérarchie Militaire

Article 1.1

Le Comte de Flandres est le premier officier de l'Armée de Flandres, il a donc autorité dans la promotion ou la révocation de tout soldat. De par sa fonction, il est le seul à décider de l’orientation diplomatique et militaire du comté. C’est lui qui décide des crédits alloués pour l’armée.

Article 1.2

Le Capitaine de Flandres est le second officier de l'Armée de Flandres, le comte étant souvent occupé en la capitale, c’est à lui qu'échoit le commandement des forces armées. Il a autorité dans la promotion et révocation des sous-officiers et pareillement pour les officiers mais avec avis du Comte.
En cas d'absence du capitaine, ce dernier se verra désigner un suppléant parmi l'Etat Major.
Une fois son mandat achevé, le capitaine sortant se verra promu au rang supérieur de celui qu'il avait avant son mandat si l'état major l'en juge digne à 50% 1 voix.

En cas de crise au sein de l'Ost, le Capitaine peut demander autorité sur l'Ost au Comte qui devra faire voter cette demande au conseil et au parlement devant atteindre la majorité simple.
Le Capitaine sera alors seul officier de l'Ost durant la période déterminée par le Comte. [/color]

Si le capitaine est considéré dangereux pour l'ost par plus de 80% de l'Etat-major, courrier sera envoyé par ce dernier au comte où les critiques seront largement expliquées.
A partir de l'envoie de ce courrier, le Capitaine sera mis "hors service" pour une période de 3 jours à compter de l'envoie du courrier par l'Etat Major.

Article 1.3

Le Connétable de Flandres est le troisième officier de l'Armée de Flandres. Il est sous les ordres du capitaine et est l'intendant de l’armée :
- Le connétable alloue des crédits au prévôt des maréchaux et gère la logistique des armées.
- Il gère l’achat, l’entretien ou la vente d’armes.

Article 1.4

Certaines fonctions sont temporaires. Lorsqu'un membre de l'Armée des Flandres reçoit la responsabilité de mener une armée [IG] il prendra le rang de "Commandeur" et sera considéré par tous ceux qu'ils mènent comme leur supérieur hiérarchique. Il conservera ce grade jusqu'à la fin de sa mission.
Il en va de même pour celui qui prend le commandement d'un navire de guerre; il prendra le rang de "Comodor" et sera considéré par tous ceux qu'ils mènent comme leur supérieur hiérarchique. Il conservera ce grade jusqu'à la fin de sa mission.



Article 3. L'organisation

Les forces armées du comté des Flandres sont divisées entre Combattant, Infirmerie et Génie Civil.
L'intendance n'est pas une division militaire à proprement parler et pourra y entrer n'importe quel membre de l'Ost qui demandera à y travailler.
Toute nouvelle recrue débute comme soldat (Combattant et Intendance), infirmier (Infirmerie), manœuvre (Génie Civil) ou Matelot (Marine de Guerre).
A tous moment, et après demande écrite à son supérieur, un membre de l'Ost peut demander sa mutation dans une autre arme. La demande de mutation sera étudiée et acceptée ou rejetée par l'EM.

Article 3.1

Les combattants et les infirmiers se battent sur le champ de bataille selon les usages qui sont les leurs, dirigées par leur supérieur.
On y retrouve des soldats, des caporaux et des sergents. Ils combattent armée d'une épée ou d'une hache et d'un bouclier si le fantassin en dispose.
Les infirmiers et chef infirmiers se battent aussi avec le même matériel voir avec des bâtons.

Article 3.2

Le Génie Civil est une unité défensive de l'Ost.
Recrutable à partir du niveau 0 ils sont là pour intégrer des groupes ou des lances mobile qui iront là où le Comté a besoin d'eux.
Cette unité est là pour soutenir économiquement le Comté en palliant le manque de civils dans certaines tâches.
Ils pourront ainsi aller travailler dans les mines au salaire des civils plus un bonus salarial fixé par le Comté (un écus par jour de travail en plus minimum) ou participer à des chantiers nationaux tel que la construction de port.
On y retrouve des manœuvres, des pionniers et des contremaîtres.

Article 3.3

- Le Lieutenant est l’officier commandant un corps d’armée de l’Armée de Flandres. Un corps d'armée est constitué par les forces d'une caserne et d'un type des types de métier disponible. Le Lieutenant a le pouvoir de proposer la dégradation ou la promotion des militaires sous ses ordres et reçoit les siens du capitaine.
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Ingénieur en Chef.
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Chirurgien Chef.

- Le Major est le second du Lieutenant, il le remplace en cas d'absence sur ordre du capitaine.
Lorsqu'il remplace son Lieutenant ou qu'il n'y en a tout simplement pas, il a les mêmes attributions que le Lieutenant.
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Ingénieur.
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Chirurgien.

- L'adjudant est le premier sous-officier de la caserne. Il supervise l'ensemble des sous-officiers
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Contremaître
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Médicastre de campagne.

- Le sergent-chef supervise la bonne marche des bataillons de la caserne.
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Chef de chantier ou chef.
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Médicastre.

- Le Sergent est à la tête d'une lance ou d'un groupe de son corps d'armée. Il est chargé du recrutement des soldats et peut proposer au Lieutenant des candidats caporaux.
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Pionnier.
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Pharmacien.

- Le Caporal-chef s'occupe des entraînements des soldats, avec les caporaux.
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Ouvrier qualifié ou Q1.
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Apprenti pharmacien.

- Le Caporal est nommé par le comte ou le capitaine sur proposition du lieutenant parmi les soldats exemplaires de l’unité. Le Caporal est le second du Sergent.
Lorsqu'il s'agit du Génie Civil, il est appelé Ouvrier ou Q2.
Lorsqu'il s'agit de la voix médicale, il est appelé Infirmier chef.

- Les soldats constituent l’essentiel de l’Armée de Flandres. En fonction de son arme, le soldat est dit "soldat", "infirmier" et "manœuvre".
L'Armée de Flandres est mobilisable sous le nom des "Lions de Flandres" ou des "Crauwlaerts".

Article 3.4

Chaque corps d'armée est installé dans l'une des casernes officielles aménagées à cet effet.

Article 3.5

Lorsqu'un groupe armé est formé, et ce qu'importe son usage, il devra impérativement comporter au minimum un caporal, et deux soldats. Le caporal sera désigné comme le meneur du groupe et se verra donc nommé "chef".


Article 4. De la Marine de Guerre

De par sa situation particulière, la Flandre dispose d'une marine basée à Bruges, port commercial et militaire. Organisée sur le modèle des autres casernes flamandes, elle s'en distingue par des grades différents et combat, une fois à terre, selon les usages des autres casernes.

-Le Commandant général des forces de la Marine Flamande est l'Amiral. Secondé par un Vice-Amiral en cas d'absence. L'Amiral est élu parmi les Lieutenants de Vaisseaux par l'EM. Son bâtiment devient le Vaisseau Amiral de la Marine Flamande.

-Le vice Amiral est une seconde charge. Il est choisit parmi les Lieutenants de Vaisseaux par une élection à l'EM, et devient alors le Second de la Marine Flamande.

- Le Lieutenant de Vaisseaux est en charge du Navire et de son équipage, secondé à bord par un Enseigne. En cas d'absence du Lieutenant, l'Enseigne devient le commandant du bâtiment.

- Le Premier Maître est le premier Sous-officier d'un Navire. Il est chargé du recrutement des Marins et peut proposer au Lieutenant des candidats Maître.

- Le Maître est le Sous-officier chargé de superviser l'équipage. Il peut proposer une nomination un poste de Quartier-maître au Premier Maître un Matelot, et ce, sous approbation de Lieutenant.

- Le Quartier-maître est nommé par le comte ou le capitaine sur proposition du lieutenant de vaisseaux parmi les marins exemplaires de l’unité. Le Quartier-maître est le second du Maître.

- Le Matelot de 1ère classe est nommé par le premier Maître. Il s'agit juste d'un grade honorifique donné aux matelots les plus compétents. Rien n'empêche donc à ce qu'il y en ait plusieurs sur un même navire.

- Le Matelot de 2ème classe est le membre d'équipage de base. Il peut avoir la distinction de quartier Maître s'il fait du bon travail.
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MessageSujet: LIVRE IV - Opus 2   Jeu 24 Mar - 21:07

Op. 2. Du Soldat.

Article 1. Des formalités d'engagement

Article 1.1

L’enrôlement dans l’armée des Flandres est régi par un code strict.
L'engagement de militaires pour des périodes de service d'une durée indéterminée est régi par une procédure établie par le Corpus Législatif.

Article 1.2

La procédure d’Enrôlement suit le schéma sous cité :

1) Manifestations des volontaires auprès d'un membre de la caserne qui les intéresse (le plus souvent celle de leur village), des Bureaux de Recrutement ou suite à l'envoi d'un courrier de recrutement d'un membre de l'Ost.
2) Rédaction d’une demande d’incorporation en y précisant nom, prénom, profession, lieu de résidence et le corps d’armée à intégrer.
3) Proposition d’acceptation et d’affectation du volontaire par le Lieutenant concerné par l’envoi d’une missive au Capitaine de Flandres.
4) Validation de la demande du Lieutenant par le Capitaine de Flandres (décision sans appel)
5) Engagement du volontaire après avoir prêté serment, obtenu les laissez passer et la mise à jour de l’Organigramme des Forces Armées Flamandes.

Article 1.3

Les serments et déclarations requis pour l'enrôlement sont prêtés ou souscrits devant des officiers commissionnés, selon la formule réglementaire :

- Demande d'incorporation :

Citation :
Moi, [Nom de la recrue], sain(e) de corps et d'esprit, souhaite m'engager dans l’armée des Flandres.

Je réside actuellement dans la bonne ville de [Nom de la Ville] et mon état actuel est le niveau [Niveau de la recrue].

Je souhaite être incorporé dans la caserne de [nom de la caserne] dans le régiment [Combattant; d'Infirmerie; du Génie Militaire; (de la Marine de guerre)]

[Quelques lignes de motivation si possible]


- Serment d’engagement :

Citation :
Moi, ____________________, je prête le serment sacré que :

a) je m'acquitterai régulièrement, fidèlement, impartialement et au mieux de ma capacité et de mes connaissances de mes fonctions de (grade) (à temps plein ou à temps partiel) de l’Armée des Flandres au cours de mon engagement et de tout engagement subséquent;

b) je me conformerai au Code Militaire de l’Ost des Flandres;

c) je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions.

Ainsi Aristote me soit en aide.


Article 2. De la réserve

Chaque soldat a le droit de demander à son officier supérieur, de faire partie de la « réserve »

Article 3. De la démission

Tout engagé a le droit de demander à quitter l'armée, mais pendant les dix jours qui suivent sa déclaration, il sera toujours membre à part entière de celle-ci et donc soumis aux responsabilités qui incombent aux membres de celle-ci.
Toute demande de démission pendant un conflit armé sera mis en attente jusqu'à la fin du dis conflit.
(sauf raison IRL)

Article 4. De la solde

En cas de guerre et de mobilisation, tout militaire recevra par le biais des convois de ravitaillement :

- Un repas complet par jour
- Le salaire minimum légal (15 écus à ce jour)
- Une prime si elle a été décidée par le conseil

Article 5. Du butin

Lorsqu'un membre de l'ost obtient du butin au cours d'une de ses missions qu'il a agi seul, ou intégré dans un groupe, la répartition du butin sera sous les ordres du chef de la mission.

Lorsqu'un groupe constitué en partie de membres de l'ost et en partie de personnes qui y sont extérieures obtient du butin au cours d'une de ses missions, la répartition du butin sera sous les ordres du chef de la mission.

Si l'un des membres de la mission se refuse à suivre les ordres du chef de la mission en ce domaine, de quelque façon que ce soit, il sera assigné devant la cour de justice de l'armée au titre de Vol.
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MessageSujet: LIVRE IV - Opus 3   Jeu 24 Mar - 21:09

Op.3. De l’Etat Major

Article 1. De la composition :
L’Etat major est composé du Comte, du Capitaine, du Connétable, ainsi que de tous les chefs des différentes casernes.
Seront aussi accepter, les deuxièmes officiers des casernes, sur demande et vote à la majorité de l’Etat Major en place.

Article 2. Le rôle :
Ils discutent avec le chef de l’armée des ordres à donner aux soldats.
Les différents chefs de caserne doivent rendre compte de l’état de leur caserne aux chefs de l’armée.
Ils sont en charge de projet concernant l’armée. Leurs projets seront soumis au conseil comtal par le capitaine.
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MessageSujet: LIVRE IV - Opus 4   Jeu 24 Mar - 21:10

Op. 4. Du Droit Militaire des Forces Armées Flamandes.

Article 1. Du Droit Militaire :

Les articles 2 à 8 du présent Code s’appliquent à tous les militaires du Comté, par exclusion du droit commun; en tout temps et en tous lieux.

Article 2. De la Justice Militaire :

Article 2.1

La Justice militaire est rendue par une Cour Martiale. C'est l'Etat-major qui doit recevoir les éléments justifiant la mise en place d'une Cour martiale. Si l'Etat-major n'émet pas d'objection dans les 48 heures suivant la présentation desdits éléments, la Cour martiale peut être ouverte.

Article 2.2

Lancement de la Cour Martiale :
- Avant toute session, une explication de la procédure de la Cour Martiale devra être effectuée par le Capitaine.
- L'accusateur est le comté des Flandres
- L'acte d'accusation est lancé, ce qui donne le début de la Cour Martiale

Article 2.3

Organisation de la Cour Martiale
- Pour un crime simple commis par un sous-officier ou un soldat, elle est composée du capitaine et du lieutenant de corps concerné.
- Pour un crime grave commis par un sous-officier ou un soldat, elle est composée du capitaine, du lieutenant de corps concerné ainsi qu’un deuxième officier de l’armée flamande.
- Pour un crime simple commis par un officier, elle est composée de trois membres de l'Etat-major, dont le capitaine.
- Pour un crime grave commis par un officier, elle est composée de cinq membres de l'Etat major dont le capitaine et le Comte.

Article 2.4

Procédure de la Cour Martiale
Première plaidoirie de la défense, l'accusé pourra se faire aider par un avocat
- L'accusation appelle à la barre deux témoins maximum
- La défense appelle deux témoins maximum
- Réquisitoire de l'accusation
- Dernière plaidoirie de la défense
- La Cour Martiale rend son verdict, à la majorité simple.


Article 3. Du personnel de la Cour Martiale

Le personnel juridique officiant dans un procès militaire suit les principes suivants:

Article 3.1

Devant la Cour Martiale, l’accusation est exercée par le Procureur militaire.

Article 3.2

Le Procureur de Flandres, revêtu de l’uniforme idoine, exerce la fonction de Procureur militaire .

Article 3.3

Les Officiers, membres de l'Etat-major, revêtus de l’uniforme idoine, exercent la fonction de Juges militaires

Article 3.4

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Procureur militaire est assujetti au Comte et au Capitaine.


Article 4. Des sanctions

Les sanctions pénales militaires suivent les principes suivants :

Article 4.1

En complément des sanctions prévues par le Code pénal, la Cour Martiale peut infliger la dégradation, et la suppression de la solde au condamné.

Article 4.2

Lorsque la sanction prévue à l’article III-4.1 est exigée par le Procureur militaire, la Cour Martiale doit l’infliger, suivant les modalités éventuellement précisées.


Article 5. De la définition des crimes

- Sont crimes simples la désobéissance en temps de paix, l'absence à la caserne.
- Sont crimes graves la désertion en temps de guerre, le meurtre gratuit, le pillage et les actes attirant le déshonneur sur l'armée comme le viol ou la barbarie.

Article 6. De la définition de la désobéissance

La désobéissance est encadrée par les principes suivants :
- La désobéissance à un supérieur hiérarchique est un crime simple.
- En temps de guerre et par dérogation à l’article III-5.1., la désobéissance à un supérieur hiérarchique est passible de la peine de mort. La Cour Martiale apprécie discrétionnairement la peine à infliger, sans s’en référer au droit commun.
- La désobéissance peut faire l’objet d’une grâce comtale, si l’ordre inexécuté enfreignait l’article 6.

Article 7. De la définition de l'atteinte à l'honneur des Forces Armées Flamandes

L'honneur des Forces Armées Flamandes doit être préservé en toutes circonstances et est encadrée par les principes suivants:
- Tout acte ou tout ordre conduisant au déshonneur de l'armée de Flandres est un acte de trahison passible de la peine de mort.
- La Cour Martiale apprécie discrétionnairement la peine à infliger, sans s’en référer au droit commun.
- Aucun ordres ne peux conduire au déshonneur de l'armée de Flandres.

Article 8. De la définition de la désertion

Sera considéré comme acte de désertion :
- Tout abandon de poste sans autorisation signée du lieutenant durant le contrat.
- Durant son contrat, ne pas se présenter lors d’un appel
- Lorsque l’on est attaché à un groupe d'arme formé (apparaissant IG), ne pas en suivre le responsable dans son action (Action IG).

Procédure habituelle: Vote des seuls parlementaires, à main levée, délai de 7 jours.
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MessageSujet: LIVRE IV - Opus 5   Jeu 24 Mar - 21:12

Op. 5. De l'école militaire.

Devant la qualité de nos chefs de guerre devant les demandes répétées, devant les besoins qui parfois apparaissent, il a été décidé la création de la Bibliotheca militaris Flandrensis afin de fournir à ceux qui en ont l'envie et le besoin, des leçons relatives à l’art de la guerre. Qu'il ne soit cependant oublié que rien ne remplacera jamais la pratique et l'enseignement des Anciens, en ce domaine, comme dans les autres.
Item, associé à ce qui est développé plus bas auront lieu des discussions tenues au sein d'une caserne autour de différents textes, rédigés par des experts, en ce compris les membres de l'Ost Flamand.

Article 1. De l'accès :
La formation se déroule en la Bibliotheca militaris Flandrensis, entre l’université et la caserne de l’Ost Brugeois, en cette ville de Bruges qui est notre capitale.
L'entrée ne sera autorisée qu'aux porteurs de lettres de permissions accordées aux soldats et sous officiers pour étudier par le commandant de caserne ou le capitaine en place.

Article 2. De l'organisation :
Les leçons se donnent en fonction des grades, mais rien n'empêche d'assister aux leçons concernant des grades inférieurs.
Les étudiants se verront ouvrir la salle correspondant au grade souhaité grâce a la lettre de recommandation.

Article 3. De l'organisation interne :
Grades et fonctions :
Capitaine : Chargé du bon fonctionnement de l’école et de l’application des sanctions
Doyen : Fait parvenir les manuscrits de discussion en les casernes, désigne les maistres des sessions, invite les experts étrangers
Maistre: font les cours

Article 4. De l'organisation des sessions :
• Session caporal ou Quartier maître
..... - Prise d’ordre rapide, et notion précise de la hiérarchie (explication des tenants et aboutissants d’une bonne organisation)
..... - Restitution des ordres et composition face a un problème lorsque l’on est caporal.
..... - Connaissances des règles relatives à l'Ost de Flandre.
• Session Sergent ou Maître
..... - Organisation des entraînements.
..... - Prise d’ordre rapide, et notion précise de la hiérarchie (explication des tenants et aboutissants d’une bonne organisation)
..... - Restitution des ordres et composition face a un problème lorsque l’on est sergent.
..... - Savoir diriger vite et bien un groupe / lance ou groupes de maréchaux.
..... - Connaissances des règles relatives à l'Ost de Flandre.
• Session Officier
..... - Gestion d’une caserne
..... - Restitution des ordres et composition face a un problème.
..... - Gestion du ravitaillement.
..... - Entraînements.
..... - Connaissances des règles relatives à l'Ost de Flandre.

Dans toutes les sessions aura lieu un test, sous forme de combat, qui sera tenu par les différents participants.
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